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Projet de loi C-11

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C-11
C-11
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-11
PROJET DE LOI C-11
An Act to amend the Canada Transportation Act and the Railway Safety Act and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d’autres lois en conséquence


Reprinted as amended by the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on December 13, 2006
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des Transports, de l'infrastructure et des collectivités comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 13 décembre 2006


THE MINISTER OF TRANSPORT, INFRASTRUCTURE AND COMMUNITIES

90314
LE MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L’INFRASTRUCTURE ET DES COLLECTIVITÉS