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Projet de loi C-10

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C-10

Première session, trente-neuvième législature,

55 Elizabeth II, 2006

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-10

Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence

première lecture le 4 mai 2006

LE MINISTRE DE LA JUSTICE

90370

SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir des peines minimales de cinq, sept ou dix ans, selon qu’il s’agit ou non d’une récidive, pour huit infractions graves pour lesquelles il y a usage d’une arme à feu, si l’arme en question est une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée ou s’il existe un lien entre l’infraction et une organisation criminelle. Il prévoit aussi des peines minimales de un à cinq ans, selon qu’il s’agit ou non d’une récidive, pour d’autres infractions mettant en jeu des armes à feu et crée deux nouvelles infractions, soit l’introduction par effraction pour voler une arme à feu et le vol qualifié visant une arme à feu.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1^re session, 39^e législature,

55 Elizabeth II, 2006

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-10

Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence

Préambule

Attendu :

que les Canadiens ont droit à la paix, à la liberté et à la sécurité;

que les actes de violence commis avec usage d’une arme à feu, notamment par les gangs de rue, constituent une menace croissante pour la sécurité des Canadiens au sein de la collectivité;

que le Parlement du Canada s’engage à prendre des mesures destinées à protéger les Canadiens contre cette menace, tout en continuant à promouvoir et à respecter les droits et libertés garantis par la Charte canadienne des droits et libertés et les valeurs qui la sous-tendent;

qu’au nombre de ces mesures figurent des mesures législatives visant à imposer des peines minimales plus sévères à ceux qui commettent des infractions graves ou répétées mettant en jeu des armes à feu,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. C-46

CODE CRIMINEL

1. L’article 84 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

Récidive

(5) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application des paragraphes 85(3), 95(2), 96(2) ou 98(4), de l’article 98.1 ou des paragraphes 99(2), 100(2), 102(2), 103(2) ou 117.01(3), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard :

a) d’une infraction prévue aux articles 85, 95, 96, 98, 98.1, 99, 100, 102 ou 103 ou au paragraphe 117.01(1);

b) d’une infraction prévue à l’article 244;

c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239, 272 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1, 344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration.

Toutefois, il n’est pas tenu compte des condamnations précédant de plus de dix ans la condamnation à l’égard de laquelle la peine doit être déterminée, compte non tenu du temps passé sous garde.

Précision relative aux condamnations antérieures

(6) Pour l’application du paragraphe (5), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité.

2003, ch. 8, art. 3

2. (1) L’alinéa 85(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) soit lors de la perpétration d’un acte criminel qui ne constitue pas une infraction visée aux articles 220 (négligence criminelle entraînant la mort), 236 (homicide involontaire coupable), 239 (tentative de meurtre), 244 (décharger une arme à feu avec une intention particulière), 272 (agression sexuelle armée) ou 273 (agression sexuelle grave), au paragraphe 279(1) (enlèvement) ou aux articles 279.1 (prise d’otage), 344 (vol qualifié) ou 346 (extorsion);

1995, ch. 39, art. 139

(2) Les alinéas 85(3)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

b) dans le cas d’une deuxième infraction, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de trois ans;

c) en cas de récidive subséquente, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de cinq ans.

1995, ch. 39, art. 139

3. Les paragraphes 91(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Possession non autorisée d’une arme à feu

91. (1) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), commet une infraction quiconque a en sa possession une arme à feu sans être titulaire à la fois d’un permis qui l’y autorise et du certificat d’enregistrement de cette arme.

Possession non autorisée d’armes prohibées ou à autorisation restreinte

(2) Sous réserve du paragraphe (4), commet une infraction quiconque a en sa possession une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé — autre qu’une réplique — ou des munitions prohibées sans être titulaire d’un permis qui l’y autorise.

1995, ch. 39, art. 139

4. Les paragraphes 92(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Possession non autorisée d’une arme à feu — infraction délibérée

92. (1) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), commet une infraction quiconque a en sa possession une arme à feu sachant qu’il n’est pas titulaire d’un permis qui l’y autorise et du certificat d’enregistrement de cette arme.

Possession non autorisée d’autres armes — infraction délibérée

(2) Sous réserve du paragraphe (4), commet une infraction quiconque a en sa possession une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé — autre qu’une réplique — ou des munitions prohibées sachant qu’il n’est pas titulaire d’un permis qui l’y autorise.

1995, ch. 39, art. 139

5. Le passage du paragraphe 93(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Possession dans un lieu non autorisé

93. (1) Sous réserve du paragraphe (3), commet une infraction le titulaire d’une autorisation ou d’un permis qui l’autorise à avoir en sa possession une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées, s’il les a en sa possession :

1995, ch. 39, art. 139

6. Le passage du paragraphe 94(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Possession non autorisée dans un véhicule automobile

94. (1) Sous réserve des paragraphes (3) à (5), commet une infraction quiconque occupe un véhicule automobile où il sait que se trouvent une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé — autre qu’une réplique — ou des munitions prohibées sauf si :

1995, ch. 39, art. 139

7. (1) Le passage du paragraphe 95(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions

95. (1) Sous réserve du paragraphe (3), commet une infraction quiconque a en sa possession dans un lieu quelconque soit une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte chargées, soit une telle arme non chargée avec des munitions facilement accessibles qui peuvent être utilisées avec celle-ci, sans être titulaire à la fois :

1995, ch. 39, art. 139

(2) L’alinéa 95(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant :

(i) de trois ans, dans le cas d’une première infraction,

(ii) de cinq ans, en cas de récidive;

1995, ch. 39, art. 139

8. Le paragraphe 96(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Peine : arme à feu

(2) Dans le cas où l’objet en cause est une arme à feu, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées, quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant :

(i) de un an, dans le cas d’une première infraction,

(ii) de trois ans, dans le cas d’une deuxième infraction,

(iii) de cinq ans, en cas de récidive subséquente;

b) soit d’une infraction punissable, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’un emprisonnement maximal de un an.

Peine : autres

(2.1) Dans tous les autres cas, quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an;

b) soit d’une infraction punissable, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’un emprisonnement maximal de un an.

1995, ch. 39, art. 139

9. L’article 98 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Introduction par effraction pour voler une arme à feu

98. (1) Commet une infraction quiconque, selon le cas :

a) s’introduit en un lieu par effraction avec l’intention d’y voler une arme à feu;

b) s’introduit en un lieu par effraction et y vole une arme à feu;

c) sort d’un lieu par effraction après :

(i) soit y avoir volé une arme à feu,

(ii) soit s’y être introduit avec l’intention d’y voler une arme à feu.

Définitions de « effraction » et « lieu »

(2) Pour l’application du présent article, « effraction » s’entend au sens de l’article 321 et « lieu » s’entend de tout bâtiment ou construction — ou partie de ceux-ci —, véhicule à moteur, navire, aéronef, matériel ferroviaire, contenant ou remorque.

Introduction

(3) Pour l’application du présent article :

a) une personne s’introduit dès qu’une partie de son corps ou une partie d’un instrument qu’elle utilise se trouve à l’intérieur de toute chose qui fait l’objet de l’introduction;

b) une personne est réputée s’être introduite par effraction dans les cas suivants :

(i) elle est parvenue à entrer au moyen d’une menace ou d’un artifice ou par collusion avec une personne se trouvant à l’intérieur,

(ii) elle s’est introduite sans justification ou excuse légitime par une ouverture permanente ou temporaire.

Peine

(4) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant :

a) de un an, dans le cas d’une première infraction;

b) de trois ans, dans le cas d’une deuxième infraction;

c) de cinq ans, en cas de récidive subséquente.

Vol qualifié visant une arme à feu

98.1 Quiconque commet un vol qualifié au sens de l’article 343 avec l’intention de voler une arme à feu ou au cours duquel il vole une arme à feu commet un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant :

a) de trois ans, dans le cas d’une première infraction;

b) de cinq ans, en cas de récidive.

1995, ch. 39, art. 139

10. Le paragraphe 99(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Peine : arme à feu

(2) Dans le cas où l’objet en cause est une arme à feu, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées ou non, quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant :

a) de trois ans, dans le cas d’une première infraction;

b) de cinq ans, en cas de récidive.

Peine : autres

(3) Dans tous les autres cas, quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an.

1995, ch. 39, art. 139

11. Le paragraphe 100(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Peine : arme à feu

a) de trois ans, dans le cas d’une première infraction;

b) de cinq ans, en cas de récidive.

Peine : autres

1995, ch. 39, art. 139

12. L’alinéa 102(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant :

(i) de trois ans, dans le cas d’une première infraction,

(ii) de cinq ans, en cas de récidive;

1995, ch. 39, art. 139

13. Le paragraphe 103(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Peine : arme à feu

(2) Dans le cas où l’objet en cause est une arme à feu, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées, quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant :

a) de trois ans, dans le cas d’une première infraction;

b) de cinq ans, en cas de récidive.

Peine : autres

(2.1) Dans tous les autres cas, quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an.

1995, ch. 39, art. 139

14. Le paragraphe 117.01(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Peine : arme à feu

(3) Dans le cas où l’objet en cause est une arme à feu, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées ou non, quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant :

(i) de un an, dans le cas d’une première infraction,

(ii) de trois ans, dans le cas d’une deuxième infraction,

(iii) de cinq ans, en cas de récidive subséquente;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Peine : autres

(3.1) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) dans tous les autres cas ou au paragraphe (2) est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

15. L’alinéa a) de la définition de « infraction », à l’article 183 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xiii), de ce qui suit :

(xiii.1) l’article 98 (introduction par effraction pour voler une arme à feu),

(xiii.2) l’article 98.1 (vol qualifié visant une arme à feu),

L.R., ch. 27 (1^er suppl.), par. 40(2), ann. I, n^o 2

16. (1) Le passage de l’article 230 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Infraction accompagnée d’un meurtre

230. L’homicide coupable est un meurtre lorsqu’une personne cause la mort d’un être humain pendant qu’elle commet ou tente de commettre une haute trahison, une trahison ou une infraction prévue aux articles 52 (sabotage), 75 (actes de piraterie), 76 (détournement d’aéronef), 98 (introduction par effraction pour voler une arme à feu), 144 ou au paragraphe 145(1) ou aux articles 146 à 148 (évasion ou délivrance d’une garde légale), 270 (voies de fait contre un agent de la paix), 271 (agression sexuelle), 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles), 273 (agression sexuelle grave), 279 (enlèvement et séquestration), 279.1 (prise d’otage), 343 (vol qualifié), 348 (introduction par effraction) ou 433 ou 434 (incendie criminel), qu’elle ait ou non l’intention de causer la mort d’un être humain et qu’elle sache ou non qu’il en résultera vraisemblablement la mort d’un être humain, si, selon le cas :

(2) L’alinéa 230a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) elle a l’intention de causer des lésions corporelles pour atteindre l’une ou l’autre des fins ci-après et la mort résulte de ces lésions corporelles :

(i) faciliter la perpétration de l’infraction,

(ii) faciliter sa fuite après avoir commis ou tenté de commettre l’infraction;

1995, ch. 39, art. 143

17. L’article 239 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Tentative de meurtre

239. (1) Quiconque, par quelque moyen, tente de commettre un meurtre est coupable d’un acte criminel passible :

a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant :

(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,

(ii) de sept ans, dans le cas d’une deuxième infraction,

(iii) de dix ans, en cas de récidive subséquente;

a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;

b) dans tous les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.

Récidive

(2) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’alinéa (1)a), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard :

a) d’une infraction prévue au présent article;

b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2) ou à l’article 244;

c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 272 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1, 344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration.

Précision relative aux condamnations antérieures

(3) Pour l’application du paragraphe (2), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité.

1995, ch. 39, art. 144

18. L’article 244 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Décharger une arme à feu avec intention particulière

244. (1) Commet une infraction quiconque, dans l’intention de blesser, mutiler ou défigurer une personne, de mettre sa vie en danger ou d’empêcher son arrestation ou sa détention, décharge une arme à feu contre qui que ce soit.

Peine

(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible :

a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou si celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant :

(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,

(ii) de sept ans, dans le cas d’une deuxième infraction,

(iii) de dix ans, en cas de récidive subséquente;

b) dans tous les autres cas, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de quatre ans.

Récidive

(3) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’alinéa (2)a), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard :

a) d’une infraction prévue au présent article;

b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2);

c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239, 272 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1, 344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction.

Précision relative aux condamnations antérieures

(4) Pour l’application du paragraphe (3), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité.

1995, ch. 39, art. 145

19. (1) L’alinéa 272(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant :

(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,

(ii) de sept ans, dans le cas d’une deuxième infraction,

(iii) de dix ans, en cas de récidive subséquente;

a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de quatre ans;

(2) L’article 272 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Récidive

a) d’une infraction prévue au présent article;

b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2) ou à l’article 244;

c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1, 344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction.

Précision relative aux condamnations antérieures

1995, ch. 39, art. 146

20. (1) L’alinéa 273(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,

(ii) de sept ans, dans le cas d’une deuxième infraction,

(iii) de dix ans, en cas de récidive subséquente;

a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;

(2) L’article 273 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Récidive

a) d’une infraction prévue au présent article;

b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2) ou à l’article 244;

c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239 ou 272, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1, 344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction.

Précision relative aux condamnations antérieures

1995, ch. 39, art. 147

21. (1) L’alinéa 279(1.1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,

(ii) de sept ans, dans le cas d’une deuxième infraction,

(iii) de dix ans, en cas de récidive subséquente;

a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;

(2) L’article 279 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :

Récidive

(1.2) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’alinéa (1.1)a), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard :

a) d’une infraction prévue au paragraphe (1);

b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2) ou à l’article 244;

c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239, 272, 273, 279.1, 344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction.

Précision relative aux condamnations antérieures

(1.3) Pour l’application du paragraphe (1.2), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité.

L.R., ch. 27 (1^er suppl.), par. 40(1)

22. (1) Le paragraphe 279.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Prise d’otage

279.1 (1) Commet une prise d’otage quiconque, dans l’intention d’amener une personne, ou un groupe de personnes, un État ou une organisation internationale ou intergouvernementale à faire ou à omettre de faire quelque chose comme condition, expresse ou implicite, de la libération de l’otage :

a) d’une part, séquestre, emprisonne, saisit ou détient de force une autre personne;

b) d’autre part, de quelque façon, menace de causer la mort de cette autre personne ou de la blesser, ou de continuer à la séquestrer, l’emprisonner ou la détenir.

1995, ch. 39, art. 148

(2) L’alinéa 279.1(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,

(ii) de sept ans, dans le cas d’une deuxième infraction,

(iii) de dix ans, en cas de récidive subséquente;

a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;

(3) L’article 279.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Récidive

(2.1) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’alinéa (2)a), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard :

a) d’une infraction prévue au présent article;

b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2) ou à l’article 244;

c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239, 272 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles 344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction.

Précision relative aux condamnations antérieures

(2.2) Pour l’application du paragraphe (2.1), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité.

1995, ch. 39, art. 149

23. (1) L’article 344 de la même loi devient le paragraphe 344(1).

1995, ch. 39, art. 149

(2) L’alinéa 344(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,

(ii) de sept ans, dans le cas d’une deuxième infraction,

(iii) de dix ans, en cas de récidive subséquente;

a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;

(3) L’article 344 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Récidive

a) d’une infraction prévue au présent article;

b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2) ou à l’article 244;

c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239, 272 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction.

Précision relative aux condamnations antérieures

1995, ch. 39, art. 150

24. (1) L’alinéa 346(1.1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i) de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,

(ii) de sept ans, dans le cas d’une deuxième infraction,

(iii) de dix ans, en cas de récidive subséquente;

a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;

(2) L’article 346 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :

Récidive

a) d’une infraction prévue au présent article;

b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2) ou à l’article 244;

c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239, 272 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1 ou 344, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction.

Précision relative aux condamnations antérieures

2002, ch. 13, art. 15

25. Le passage de l’article 348.1 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Circonstance aggravante — invasion de domicile

348.1 Le tribunal qui détermine la peine à infliger à la personne déclarée coupable d’une infraction prévue aux articles 98 ou 98.1, au paragraphe 279(2) ou aux articles 343, 346 ou 348 à l’égard d’une maison d’habitation est tenu de considérer comme une circonstance aggravante le fait que la maison d’habitation était occupée au moment de la perpétration de l’infraction et que cette personne, en commettant l’infraction :

1998, ch. 37, par. 15(2)

26. Le sous-alinéa a)(ix) de la définition de « infraction primaire », à l’article 487.04 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(ix) article 244 (décharger une arme à feu avec une intention particulière),

2004, ch. 10, art. 20

27. Le sous-alinéa a)(xviii) de la définition de « infraction désignée », au paragraphe 490.011(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(xviii) l’alinéa 273(2)a) (agression sexuelle grave avec une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée ou perpétrée avec une arme à feu et ayant un lien avec une organisation criminelle),

(xviii.1) l’alinéa 273(2)a.1) (agression sexuelle grave avec une arme à feu : autres cas),

L.R., ch. 27 (1^er suppl.), art. 134

28. Le paragraphe 662(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Déclaration de culpabilité pour introduction par effraction dans un dessein criminel

(6) Lorsqu’un chef d’accusation vise une infraction prévue aux alinéas 98(1)b) ou 348(1)b) et que la preuve établit la commission non pas de cette infraction mais de l’infraction prévue aux alinéas 98(1)a) ou 348(1)a), respectivement, l’accusé peut être déclaré coupable de cette dernière.

MODIFICATION CORRÉLATIVE

1992, ch. 20

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

29. L’alinéa 1r) de l’annexe I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est remplacé par ce qui suit :

r) article 244 (décharger une arme à feu avec une intention particulière);

DISPOSITION DE COORDINATION

2005, ch. 25

30. (1) Si le paragraphe 1(5) de la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale, chapitre 25 des Lois du Canada (2005), (appelée « autre loi » au présent article), entre en vigueur avant l’article 26 de la présente loi, cet article 26 est remplacé par ce qui suit :

2005, ch. 25, par. 1(5)

26. Le sous-alinéa a.1)(v) de la définition de « infraction primaire », à l’article 487.04 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

(v) article 244 (décharger une arme à feu avec une intention particulière),

(2) Si l’article 26 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 1(5) de l’autre loi, le sous-alinéa a.1)(v) de la définition de « infraction primaire », à l’article 487.04 du Code criminel, édicté par le paragraphe 1(5) de l’autre loi, est remplacé par ce qui suit :

(v) article 244 (décharger une arme à feu avec une intention particulière),

(3) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 1(5) de l’autre loi et celle de l’article 26 de la présente loi sont concomitantes, le paragraphe 1(5) de l’autre loi est réputé, pour l’application du paragraphe (1), être entré en vigueur avant l’article 26 de la présente loi.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Décret

31. La présente loi, à l’exception de l’article 30, entre en vigueur à la date fixée par décret.

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Notes explicatives

Code criminel

Article 1 : Nouveau.

Article 2 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 85(1) :

85. (1) Commet une infraction quiconque, qu’il cause ou non des lésions corporelles en conséquence ou qu’il ait ou non l’intention d’en causer, utilise une arme à feu :

a) soit lors de la perpétration d’un acte criminel qui ne constitue pas une infraction visée aux articles 220 (négligence criminelle entraînant la mort), 236 (homicide involontaire coupable), 239 (tentative de meurtre), 244 (fait de causer intentionnellement des lésions corporelles — arme à feu), 272 (agression sexuelle armée) ou 273 (agression sexuelle grave), au paragraphe 279(1) (enlèvement) ou aux articles 279.1 (prise d’otage), 344 (vol qualifié) ou 346 (extorsion);

(2) Texte du passage visé du paragraphe 85(3) :

(3) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) ou (2) est coupable d’un acte criminel passible :

[...]

b) dans le cas d’une première infraction commise par une personne qui, avant le 1^er janvier 1978, avait déjà été reconnue coupable d’avoir commis un acte criminel, ou d’avoir tenté de le commettre, en employant une arme à feu lors de cette perpétration ou tentative de perpétration ou lors de sa fuite après la perpétration ou tentative de perpétration, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de trois ans;

c) en cas de récidive, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de trois ans.

Article 3 : Texte des paragraphes 91(1) et (2) :

91. (1) Sous réserve des paragraphes (4) et (5) et de l’article 98, commet une infraction quiconque a en sa possession une arme à feu sans être titulaire à la fois d’un permis qui l’y autorise et du certificat d’enregistrement de cette arme.

(2) Sous réserve du paragraphe (4) et de l’article 98, commet une infraction quiconque a en sa possession une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé — autre qu’une réplique — ou des munitions prohibées sans être titulaire d’un permis qui l’y autorise.

Article 4 : Texte des paragraphes 92(1) et (2) :

92. (1) Sous réserve des paragraphes (4) et (5) et de l’article 98, commet une infraction quiconque a en sa possession une arme à feu sachant qu’il n’est pas titulaire d’un permis qui l’y autorise et du certificat d’enregistrement de cette arme.

(2) Sous réserve du paragraphe (4) et de l’article 98, commet une infraction quiconque a en sa possession une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé — autre qu’une réplique — ou des munitions prohibées sachant qu’il n’est pas titulaire d’un permis qui l’y autorise.

Article 5 : Texte du passage visé du paragraphe 93(1) :

93. (1) Sous réserve du paragraphe (3) et de l’article 98, commet une infraction le titulaire d’une autorisation ou d’un permis qui l’autorise à avoir en sa possession une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées, s’il les a en sa possession :

Article 6 : Texte du passage visé du paragraphe 94(1) :

94. (1) Sous réserve des paragraphes (3) à (5) et de l’article 98, commet une infraction quiconque occupe un véhicule automobile où il sait que se trouvent une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé — autre qu’une réplique — ou des munitions prohibées sauf si :

Article 7 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 95(1) :

95. (1) Sous réserve du paragraphe (3) et de l’article 98, commet une infraction quiconque a en sa possession dans un lieu quelconque soit une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte chargées, soit une telle arme non chargée avec des munitions facilement accessibles qui peuvent être utilisées avec celle-ci, sans être titulaire à la fois :

(2) Texte du passage visé du paragraphe 95(2) :

(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an;

Article 8 : Texte du paragraphe 96(2) :

(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an;

b) soit d’une infraction punissable, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’un emprisonnement maximal de un an.

Article 9 : Texte de l’article 98 :

98. (1) Quiconque, avant l’entrée en vigueur de l’un des paragraphes 91(1), 92(1), 93(1), 94(1) et 95(1), a en sa possession une arme à feu sans autorisation d’acquisition d’armes à feu soit parce qu’il avait l’arme en sa possession avant le 1^er janvier 1979, soit parce que son autorisation d’acquisition d’armes à feu a expiré, est réputé, pour l’application de ce paragraphe et ce, jusqu’au 1^er janvier 2001 — ou à toute autre date, fixée par règlement, qui est antérieure —, être titulaire d’une autorisation ou d’un permis qui l’y autorise.

(2) Quiconque, avant l’entrée en vigueur de l’un des paragraphes 91(1), 92(1), 93(1), 94(1) et 95(1), a en sa possession une arme à feu tout en étant titulaire d’une autorisation d’acquisition d’armes à feu est réputé, pour l’application de ce paragraphe et ce jusqu’au 1^er janvier 2001 — ou à toute autre date, fixée par règlement, qui est antérieure —, être titulaire d’une autorisation ou d’un permis qui l’y autorise.

(3) Quiconque, à un moment donné, après l’entrée en vigueur du paragraphe 91(1), 92(1) ou 94(1), mais au plus tard le 1^er janvier 1998 ou à une date postérieure fixée par règlement, a en sa possession une arme à feu qui, à ce moment, n’est pas une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte, est réputé, pour l’application de ce paragraphe et ce jusqu’au 1^er janvier 2003 — ou à toute autre date, fixée par règlement, qui est antérieure —, être titulaire du certificat d’enregistrement de cette arme.

Article 10 : Texte du paragraphe 99(2) :

(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an.

Article 11 : Texte du paragraphe 100(2) :

(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an.

Article 12 : Texte du passage visé du paragraphe 102(2) :

(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an;

Article 13 : Texte du paragraphe 103(2) :

(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de un an.

Article 14 : Texte du paragraphe 117.01(3) :

(3) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) ou (2) est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Article 15 : Texte du passage visé de la définition :

« infraction » Infraction, complot ou tentative de commettre une infraction, complicité après le fait ou le fait de conseiller à une autre personne de commettre une infraction en ce qui concerne :

a) l’une des dispositions suivantes de la présente loi :

Article 16 : (1) et (2) Texte du passage visé de l’article 230 :

230. L’homicide coupable est un meurtre lorsqu’une personne cause la mort d’un être humain pendant qu’elle commet ou tente de commettre une haute trahison, une trahison ou une infraction mentionnée aux articles 52 (sabotage), 75 (actes de piraterie), 76 (détournement d’aéronef), 144 ou au paragraphe 145(1) ou aux articles 146 à 148 (évasion ou délivrance d’une garde légale), 270 (voies de fait contre un agent de la paix), 271 (agression sexuelle), 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles), 273 (agression sexuelle grave), 279 (enlèvement et séquestration), 279.1 (prise d’otage), 343 (vol qualifié), 348 (introduction par effraction) ou 433 ou 434 (crime d’incendie), qu’elle ait ou non l’intention de causer la mort d’un être humain et qu’elle sache ou non qu’il en résultera vraisemblablement la mort d’un être humain, si, selon le cas :

a) elle a l’intention de causer des lésions corporelles aux fins de faciliter :

(i) soit la perpétration de l’infraction,

(ii) soit sa fuite après avoir commis ou tenté de commettre l’infraction,

et que la mort résulte des lésions corporelles;

Article 17 : Texte de l’article 239 :

239. Quiconque, par quelque moyen, tente de commettre un meurtre est coupable d’un acte criminel passible :

a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;

b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.

Article 18 : Texte de l’article 244 :

244. Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans et d’une peine minimale d’emprisonnement de quatre ans quiconque, dans l’intention :

a) soit de blesser, mutiler ou défigurer une personne,

b) soit de mettre en danger la vie d’une personne,

c) soit d’empêcher l’arrestation ou la détention d’une personne,

décharge une arme à feu contre quelqu’un, que cette personne soit ou non celle qui est mentionnée aux alinéas a), b) ou c).

Article 19 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 272(2) :

(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible :

a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de quatre ans;

(2) Nouveau.

Article 20 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 273(2) :

(2) Quiconque commet une agression sexuelle grave est coupable d’un acte criminel passible :

a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;

(2) Nouveau.

Article 21 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 279(1.1) :

(1.1) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable d’un acte criminel passible :

a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;

(2) Nouveau.

Article 22 : (1) Texte du paragraphe 279.1(1) :

279.1 (1) Commet une prise d’otage quiconque :

a) d’une part, séquestre, emprisonne, saisit ou détient de force une personne;

b) d’autre part, de quelque façon, menace de causer la mort de cette personne ou de la blesser, ou de continuer à la séquestrer, l’emprisonner ou la détenir,

dans l’intention d’amener une autre personne, ou un groupe de personnes, un État ou une organisation internationale ou intergouvernementale à faire ou à omettre de faire quelque chose comme condition, expresse ou implicite, de la libération de l’otage.

(2) Texte du passage visé du paragraphe 279.1(2) :

(2) Quiconque commet une prise d’otage est coupable d’un acte criminel passible :

a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;

(3) Nouveau.

Article 23 : (2) Texte du passage visé de l’article 344 :

344. Quiconque commet un vol qualifié est coupable d’un acte criminel passible :

a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;

(3) Nouveau.

Article 24 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 346(1.1) :

(1.1) Quiconque commet une extorsion est coupable d’un acte criminel passible :

a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;

(2) Nouveau.

Article 25 : Texte du passage visé de l’article 348.1 :

348.1 Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne déclarée coupable d’une infraction prévue au paragraphe 279(2) ou aux articles 343, 346 ou 348 à l’égard d’une maison d’habitation est tenu de considérer comme une circonstance aggravante le fait que la maison d’habitation était occupée au moment de la perpétration de l’infraction et que cette personne, en commettant l’infraction :

Article 26 : Texte du passage visé de la définition :

« infraction primaire » Infraction désignée :

a) soit créée par l’une des dispositions suivantes :

[...]

(ix) article 244 (causer intentionnellement des lésions corporelles),

Article 27 : Texte du passage visé de la définition :

« infraction désignée » Infraction :

a) prévue à l’une des dispositions suivantes :

[...]

(xviii) l’alinéa 273(2)a) (agression sexuelle grave avec une arme à feu),

Article 28 : Texte du paragraphe 662(6) :

(6) Lorsqu’un chef d’accusation vise une infraction prévue à l’alinéa 348(1)b) et que la preuve n’établit pas la commission de cette infraction mais plutôt celle d’une infraction visée à l’alinéa 348(1)a), l’accusé peut être déclaré coupable de cette dernière.

Table des matières

MODIFICATION CORRÉLATIVE

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

DISPOSITION DE COORDINATION

ENTRÉE EN VIGUEUR