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Projet de loi C-10

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C-10
C-10
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-10
PROJET DE LOI C-10
An Act to amend the Criminal Code (minimum penalties for offences involving firearms) and to make a consequential amendment to another Act
Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence


first reading, May 4, 2006
première lecture le 4 mai 2006


THE MINISTER OF JUSTICE

90370
LE MINISTRE DE LA JUSTICE