Projet de loi S-19
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to change the criminal interest rate set out in section 347 and to include, in the calculation of that interest rate, the charges paid by a person to obtain insurance coverage.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel de façon à changer le taux usuraire prévu à l’article 347. Il vise également à inclure, dans le calcul du taux d’intérêt, les frais assumés par l’emprunteur pour souscrire à une police d’assurance.
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Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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