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Projet de loi S-11

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1st Session, 38th Parliament,
1re session, 38e législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
senate of canada
sénat du canada
BILL S-11
PROJET DE LOI S-11
An Act to amend the Criminal Code (lottery schemes)
Loi modifiant le Code criminel (loteries)
R.S., c. C-46

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-46

1. Subsection 207(4) of the Criminal Code is amended by striking out the word “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):
1. Le paragraphe 207(4) du Code criminel est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
(b.1) for the purposes of paragraph (1)(a), a game that is operated on or through a video lottery terminal or slot machine, within the meaning of subsection 198(3), situated on premises other than a casino, a race-course or a betting theatre referred to in paragraph 204(8)(e); or
b.1) pour l’application de l’alinéa (1)a), les jeux qui sont exploités par un appareil de loterie vidéo ou un appareil à sous, au sens du paragraphe 198(3), et qui ne sont situés ni dans un casino, ni dans un hippodrome, ni dans une salle de paris visée à l’alinéa 204(8)e);
Coming into force

2. This Act comes into force on a day, not later than three years after the day on which it receives royal assent, to be fixed by order of the Governor in Council after the governments of the provinces and territories have been offered an opportunity by the Government of Canada to participate in consultation on its implementation.
2. La présente loi entre en vigueur — au plus tard trois ans après la date de sa sanction — à la date fixée par décret après que les gouvernements provinciaux et territoriaux se sont vu offrir par le gouvernement du Canada l’occasion de participer à des consultations portant sur sa mise en œuvre.
Entrée en vigueur

Published under authority of the Senate of Canada


Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada