Projet de loi C-38
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C-38
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-38
Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil
Réimprimé tel que modifié par le Comité législatif chargé du projet de loi C-38 comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 16 juin 2005
LE MINISTRE DE LA JUSTICE
90306