Projet de loi S-7
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S-7
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-7
Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (renvois par le gouverneur en conseil)
première lecture le 7 octobre 2004
L’HONORABLE SÉNATEUR COOLS
0414