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Projet de loi S-43

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1st Session, 38th Parliament,
1re session, 38e législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
senate of canada
sénat du canada
BILL S-43
PROJET DE LOI S-43
An Act to amend the Criminal Code (suicide bombings)
Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides)
R.S., c. C-46

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-46

1. Section 83.01 of the Criminal Code is amended by adding the following after subsection (1.1):
1. L’article 83.01 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :
For greater certainty

(1.2) For greater certainty, a suicide bombing comes within paragraphs (a) and (b) of the definition “terrorist activity” in subsection (1).
(1.2) Il est entendu que l’attentat suicide est visé aux alinéas a) et b) de la définition de « activité terroriste » au paragraphe (1).
Interprétation

Published under authority of the Senate of Canada


Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada





Explanatory Notes
Notes explicatives
Criminal Code
Clause 1: New.
Code criminel
Article 1 : Nouveau.