Projet de loi S-43
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S-43
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-43
Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides)
première lecture le 28 septembre 2005
L’HONORABLE SÉNATEUR GRAFSTEIN
0517