Projet de loi S-40

SUMMARY

This enactment amends the Hazardous Materials Information Review Act to

(a) allow a claimant to make a declaration that information in respect of which an exemption is claimed is confidential business information and that information substantiating the claim is available and will be provided on request;

(b) allow a claimant to give an undertaking to the Hazardous Materials Information Review Commission to bring a material safety data sheet or a label into compliance with the provisions of the Hazardous Products Act or of the Canada Labour Code; and

(c) allow the limited participation of the Hazardous Materials Information Review Commission before an appeal board.

SOMMAIRE

Le texte a pour objet de modifier la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses en vue de :

a) permettre au demandeur de fournir une déclaration indiquant que les renseignements à l’égard desquels la demande de dérogation à l’obligation de divulguer est présentée sont des renseignements confidentiels et que des documents justificatifs sont disponibles sur demande;

b) permettre au demandeur de s’engager auprès du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses à assurer la conformité de la fiche signalétique ou de l’étiquette avec les dispositions de la Loi sur les produits dangereux ou du Code canadien du travail;

c) permettre une participation limitée du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses aux appels entendus par une commission d’appel.

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http://www.parl.gc.ca

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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