Projet de loi S-4
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment amends the Marriage (Prohibited Degrees) Act and the Interpretation Act in order to affirm the meaning of the term “marriage”.
|
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le mariage (degré prohibés) ainsi que la Loi d’interprétation, afin de confirmer la définition du mot « mariage ».
|
|
|
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|