Projet de loi S-39

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la défense nationale en vue d’y établir des mesures obligeant les personnes déclarées coupables d’infractions militaires de nature sexuelle à fournir des renseignements qui seront enregistrés dans une banque de données nationale aux termes de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. Ces mesures sont semblables à celles qui sont prévues dans le Code criminel. Le texte modifie également ces deux dernières lois ainsi que la Loi sur le casier judiciaire afin d’y apporter les changements nécessaires. Les modifications à la Loi sur la défense nationale prévoient également l’établissement de certains mécanismes visant à répondre aux besoins qui sont propres aux opérations militaires.

Aussi, il érige en infraction à la Loi sur la défense nationale le défaut de se conformer à une ordonnance ou à une obligation de fournir des renseignements au bureau d’inscription désigné.

Enfin, il apporte certaines modifications au Code criminel et à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels visant à améliorer l’administration et la mise en application du régime existant en matière d’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.