Projet de loi S-38
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SUMMARY
This enactment implements international trade commitments made by Canada regarding the use of names of spirit drinks of foreign countries.
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SOMMAIRE
Le texte met en oeuvre des engagements commerciaux internationaux pris par le Canada concernant l’utilisation de noms de spiritueux provenant de pays étrangers.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
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