Projet de loi S-36
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts en vue de permettre au Canada de s’acquitter des nouvelles obligations internationales qui lui incombent au titre du régime de certification du Processus de Kimberley. À cet égard, il confère au ministre des Ressources naturelles le pouvoir de préciser les catégories de diamants qui sont exclues de la définition de « diamant brut ».
Par ailleurs, il permet la publication de statistiques relatives aux certificats canadiens délivrés par le ministre et aux certificats du Processus de Kimberley accompagnant les importations.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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