Passer au contenu

Projet de loi S-36

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

First Session, Thirty-eighth Parliament,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
STATUTES OF CANADA 2005
CHAPTER 51
LOIS DU CANADA (2005)
CHAPITRE 51
An Act to amend the Export and Import of Rough Diamonds Act
Loi modifiant la Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts


ASSENTED TO
25th NOVEMBER, 2005
BILL S-36
SANCTIONNÉE
LE 25 NOVEMBRE 2005
PROJET DE LOI S-36