Projet de loi S-35
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S-35
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-35
Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (activités terroristes)
première lecture le 18 mai 2005
L’HONORABLE SÉNATEUR TKACHUK
0449