Projet de loi S-30
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment amends the Bankruptcy and Insolvency Act to exclude property held by a bankrupt in a registered retirement savings plan or a registered education savings plan from the property of the bankrupt that is divisible among the bankrupt’s creditors.
|
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité afin de prévoir que les biens détenus par un failli dans un régime enregistré d’épargne-retraite ou un régime enregistré d’épargne-études sont exclus du patrimoine attribué à ses créanciers.
|
|
|
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|