Projet de loi S-3
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SUMMARY
This enactment amends the Official Languages Act to enhance the enforceability of the Government of Canada’s obligations under Part VII of the Act.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les langues officielles afin de renforcer le caractère exécutoire des obligations qui incombent au gouvernement du Canada aux termes de la partie VII de cette loi.
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Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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