Projet de loi S-28
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité afin de prévoir que l’ordonnance de libération ne libère pas le failli du remboursement de son prêt d’études lorsque la faillite est survenue dans les cinq ans suivant la date où il a cessé d’être étudiant. Auparavant, cette période était fixée à dix ans.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca