Passer au contenu

Projet de loi S-28

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

S-28
S-28
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-28
PROJET DE LOI S-28
An Act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act (student loan)
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (prêt d’études)


first reading, March 23, 2005
première lecture le 23 mars 2005


THE HONOURABLE SENATOR MOORE

0422
L’HONORABLE SÉNATEUR MOORE