Passer au contenu

Projet de loi S-2

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

53-54 ELIZABETH II
53-54 ELIZABETH II
——————
——————
CHAPTER 17
CHAPITRE 17
An Act to amend the Citizenship Act
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté
[Assented to 5th May, 2005]
[Sanctionnée le 5 mai 2005]
R.S., c. C-29

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-29

1. Section 11 of the Citizenship Act is amended by adding the following after subsection (1):
1. L’article 11 de la Loi sur la citoyenneté est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
Exception

(1.1) The requirement set out in paragraph (1)(d) does not apply to a person who ceased to be a citizen, before February 15, 1977, because a parent of that person ceased to be a citizen as a result of

(a) acquiring the nationality or citizenship of a country other than Canada; or

(b) renouncing his or her Canadian citizenship.
(1.1) L’exigence prévue à l’alinéa (1)d) ne s’applique pas à la personne qui a perdu la citoyenneté, avant le 15 février 1977, parce qu’un de ses parents a cessé d’être citoyen du fait qu’il a :
Exception

a) soit acquis la nationalité ou la citoyenneté d’un autre pays autre que le Canada;

b) soit répudié sa citoyenneté canadienne.

Published under authority of the Senate of Canada


Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada