Projet de loi S-18
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S-18
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-18
Loi modifiant la Loi sur la statistique
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 20 AVRIL 2005
LE 20 AVRIL 2005