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Projet de loi S-18

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First Session, Thirty-eighth Parliament,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
STATUTES OF CANADA 2005
CHAPTER 31
LOIS DU CANADA (2005)
CHAPITRE 31
An Act to amend the Statistics Act
Loi modifiant la Loi sur la statistique


ASSENTED TO
29th JUNE, 2005
BILL S-18
SANCTIONNÉE
LE 29 JUIN 2005
PROJET DE LOI S-18