Passer au contenu

Projet de loi S-18

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
S-18
S-18
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
53 Elizabeth II, 2004
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-18
PROJET DE LOI S-18
An Act to amend the Statistics Act
Loi modifiant la Loi sur la statistique
first reading, November 2, 2004
première lecture le 2 novembre 2004
THE LEADER OF THE GOVERNMENT IN THE SENATE

90215
LE LEADER DU GOUVERNEMENT AU SÉNAT

SUMMARY
This enactment removes a legal ambiguity in relation to access to census records made between 1910 and 2005. It allows unrestricted access to those records, beginning 92 years after the census was taken. Starting in 2006, the consent of Canadians is required in order for their census information to be released 92 years after the census is taken. The enactment provides for a parliamentary review of the administration of that requirement.
SOMMAIRE
Le texte dissipe une ambiguïté juridique relative à l’accès aux relevés des recensements faits entre 1910 et 2005. Il permet leur consultation quatre-vingt-douze ans après le recensement. À compter de 2006, les Canadiens devront donner leur consentement pour que les renseignements dans leurs relevés de recensement cessent, quatre-vingt-douze ans après le recensement, d’être des renseignements protégés. Il prévoit l’examen par un comité parlementaire de l’application de cette exigence.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 38th Parliament,
1re session, 38e législature,
53 Elizabeth II, 2004
53 Elizabeth II, 2004
senate of canada
sénat du canada
BILL S-18
PROJET DE LOI S-18
An Act to amend the Statistics Act
Loi modifiant la Loi sur la statistique
R.S., c. S-19
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada,­ édicte :
L.R., ch. S-19
1. The Statistics Act is amended by adding the following after section 18:
1. La Loi sur la statistique est modifiée par adjonction, après l’article 18, de ce qui suit :
Census taken between 1910 and 2005
18.1 (1) The information contained in the returns of each census of population taken between 1910 and 2005 is no longer subject to sections 17 and 18 ninety-two years after the census is taken.
18.1 (1) Les articles 17 et 18 cessent de s’appliquer aux renseignements contenus dans les relevés de tout recensement de la population fait entre 1910 et 2005 quatre-vingt-douze ans après la tenue du recensement.
Recensements faits entre 1910 et 2005
Census in 2006 or later
(2) The information contained in the returns of each census of population taken in 2006 or later is no longer subject to sections 17 and 18 ninety-two years after the census is taken, but only if the person to whom the information relates consents, at the time of the census, to the release of the information ninety-two years later.
(2) La même règle s’applique à l’égard de tout recensement de la population fait en 2006 ou par la suite, mais seulement si la personne visée par les renseignements consent, lors du recensement, à ce que ceux-ci cessent d’être protégés quatre-vingt-douze ans plus tard.
Recensements faits à partir de 2006
Library and Archives of Canada
(3) When sections 17 and 18 cease to apply to information referred to in subsection (1) or (2), the information shall be placed under the care and control of the Library and Archives of Canada.
(3) Lorsque les articles 17 et 18 cessent de s’appliquer aux renseignements visés aux paragraphes (1) et (2), ceux-ci sont placés sous la garde et la responsabilité de Bibliothèque et Archives du Canada.
Bibliothèque et Archives du Canada
Review by parliamentary committee
2. (1) No later than two years before the taking of the third census of population under section 19 of the Statistics Act after the coming into force of this Act, the administration and operation of subsection 18.1(2) of the Statistics Act, as enacted by section 1, shall be reviewed by any committee of the Senate, the House of Commons or both Houses of Parliament that may be designated or established for that purpose.
2. (1) Au plus tard deux ans avant le troisième recensement de la population fait en application de l’article 19 de la Loi sur la statistique suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, désigné ou établi à cette fin procède à un examen de l’application du paragraphe 18.1(2) de la Loi sur la statistique, édicté par l’article 1.
Examen par un comité parlementaire
Report
(2) The committee shall submit a report to the Senate, the House of Commons or both Houses of Parliament, as the case may be, in relation to the review that includes a statement of any changes to the administration of subsection 18.1(2) of the Statistics Act, as enacted by section 1, that the committee recommends.
(2) Le comité présente un rapport de l’examen au Sénat, à la Chambre des communes ou aux deux chambres du Parlement, selon le cas, assorti de ses éventuelles recommandations quant aux modifications qu’il serait souhaitable d’apporter aux modalités d’application du paragraphe 18.1(2) de la Loi sur la statistique, édicté par l’article 1.
Rapport
Published under authority of the Senate of Canada
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada


Explanatory Notes
Notes explicatives
Statistics Act
Clause 1: New.
Loi sur la statistique
Article 1 : Nouveau.


Table des matières