Projet de loi S-17

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TABLE OF PROVISIONS

TABLE ANALYTIQUE

TAX CONVENTIONS IMPLEMENTATION ACT, 2004

LOI DE 2004 POUR LA MISE EN ŒUVRE DE CONVENTIONS FISCALES

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

1. Short title

1. Titre abrégé

PART 1

PARTIE 1

CANADA–GABON TAX CONVENTION

CONVENTION FISCALE CANADA–GABON

2. Canada-Gabon Tax Convention Act, 2004

2. Loi de 2004 sur la convention fiscale Canada–Gabon

PART 2

PARTIE 2

CANADA–IRELAND TAX CONVENTION

CONVENTION FISCALE CANADA–IRLANDE

3. Canada–Ireland Tax Convention Act, 2004

3. Loi de 2004 sur la convention fiscale Canada–Irlande

PART 3

PARTIE 3

CANADA–ARMENIA TAX CONVENTION

CONVENTION FISCALE CANADA–ARMÉNIE

4. Canada–Armenia Tax Convention Act, 2004

4. Loi de 2004 sur la convention fiscale Canada–Arménie

PART 4

PARTIE 4

CANADA–OMAN TAX AGREEMENT

ACCORD FISCAL CANADA–OMAN

5. Canada–Oman Tax Agreement Act, 2004

5. Loi de 2004 sur l’accord fiscal Canada–Oman

PART 5

PARTIE 5

CANADA–AZERBAIJAN TAX CONVENTION

CONVENTION FISCALE CANADA–AZERBAÏDJAN

6. Canada–Azerbaijan Tax Convention Act, 2004

6. Loi de 2004 sur la convention fiscale Canada–Azerbaïdjan

SCHEDULES 1 TO 5

ANNEXES 1 À 5