Projet de loi S-17

SUMMARY

The purpose of this enactment is to implement tax treaties that have been concluded with Gabon, Ireland, Armenia, Oman and Azerbaijan.

Part 1 implements a tax treaty with Gabon. This is the first time that Canada has concluded a tax treaty with that State.

Part 2 implements the most recent tax treaty with Ireland.

Parts 3 to 5 implement tax treaties with Armenia, Oman and Azerbaijan, respectively. This is the first time that Canada has concluded tax treaties with those States.

The tax treaties implemented by this enactment reflect efforts to update and expand Canada’s network of tax treaties. Those treaties are generally patterned on the Model Double Taxation Convention prepared by the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Tax treaties have two main objectives: the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion. Since they contain taxation rules that are different from the provisions of the Income Tax Act, they become effective only after an Act giving them precedence over domestic legislation is passed by Parliament. The process is initiated by the tabling of a Bill such as this one.

SOMMAIRE

Le texte a pour objet de mettre en œuvre des traités fiscaux conclus avec le Gabon, l’Irlande, l’Arménie, Oman et l’Azerbaïdjan.

La partie 1 met en œuvre le traité fiscal conclu avec le Gabon. Il s’agit du premier traité fiscal conclu entre le Canada et cet État.

La partie 2 met en œuvre le plus récent traité fiscal conclu avec l’Irlande.

Les parties 3 à 5 mettent en œuvre les traités fiscaux conclus avec l’Arménie, Oman et l’Azerbaïdjan, respectivement. Il s’agit des premiers traités fiscaux conclus entre le Canada et ces États.

Les traités fiscaux mis en œuvre par le texte témoignent des efforts déployés pour réviser et étendre le réseau des conventions fiscales canadiennes. Ces traités s’inspirent largement du modèle de convention de double imposition de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Les traités fiscaux ont deux objectifs principaux : l’évitement des doubles impositions et la prévention de l’évasion fiscale. Puisqu’ils contiennent des règles d’imposition qui diffèrent des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, ils n’entrent en vigueur qu’après l’adoption par le Parlement d’une loi qui confirme leur suprématie sur la législation canadienne. Ce processus est lancé par le dépôt d’un projet de loi comme celui qui fait l’objet du présent sommaire.

Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca

Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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