Projet de loi S-16
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ANNEXE 2
(articles 4 et 8)
COMPÉTENCES LÉGISLATIVES D’UNE PREMIÈRE NATION
1. Règles et procédures ayant trait aux référendums et à l’élection de l’organe exécutif.
2. Exercice des pouvoirs de la première nation.
3. Pratiques et procédures de l’organe exécutif.
4. Dispositions relatives aux questions devant être soumises à un référendum.
5. Prélèvement de recettes par tous moyens, y compris les impôts et taxes et la délivrance de licences.
6. Autorisation de dépenses.
7. Enregistrement et comptabilisation des recettes et des dépenses.
8. Gestion des terres et des autres biens.
9. Gestion des activités commerciales de la première nation.
10. Responsabilités et obligations de l’organe exécutif, des autres agents et des employés.
11. Relations avec d’autres autorités, y compris les accords et les ententes de financement.
12. Administration de la justice, y compris la constitution et la désignation de juridictions civiles et criminelles.
13. Désignation d’infractions relatives aux sujets énumérés à la présente annexe et détermination des peines applicables, notamment une amende maximale de 10 000 $, une peine d’emprisonnement maximale de deux ans ou toute autre sanction ou mesure de redressement, y compris une restitution, permise par voie de procédure sommaire en vertu du Code criminel ou par un juge d’une cour des poursuites sommaires en vertu de la loi relative aux poursuites par procédure sommaire d’une province.
14. Mariage, divorce et statut et biens matrimoniaux.
15. Protection des mineurs et des adultes dépendants et de leurs droits de propriété.
16. Culture, traditions, coutumes, et leur préservation.
17. Santé et hygiène.
18. Aide sociale et autres services sociaux.
19. Garde, placement et adoption d’enfants par des membres, que ces enfants soient ou non des membres ou des enfants de membres ou d’autres personnes résidant sur les terres de la première nation.
20. Dévolution par testament ou succession ab intestat et administration des successions visant :
a) des biens de toute nature, indépendamment de leur localisation, des membres résidant sur les terres de la première nation;
b) des biens de toute nature, situés sur les terres de la première nation, des membres, indépendamment de leur lieu de résidence.
21. Fiducies détenues au profit des membres et modification de ces fiducies.
22. Éducation sur les terres de la première nation et éducation des membres, indépendamment de leur lieu de résidence.
23. Gestion des ressources naturelles.
24. Infrastructure.
25. Environnement.
26. Violations du droit de propriété et nuisance.
27. Jeux, paris, sports et divertissements.
28. Loisirs.
29. Animaux.
30. Armes.
31. Boissons alcoolisées.
32. Institutions locales.
33. Services de police.
34. Création de personnes morales chargées de fonctions gouvernementales, administratives, éducatives, sanitaires ou autres.
35. Création, fonctionnement et direction d’associations — personnes morales, sociétés de personnes ou autres — exerçant leurs activités sur les terres de la première nation.
36. Toutes autres questions, activités ou affaires relatives à la première nation, à ses membres, à ses terres, à ses fonds, à ses droits de propriété ou à tout autre patrimoine tribal.
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada