Projet de loi S-16
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
S-16
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-16
Loi prévoyant la reconnaissance par la Couronne de l’autonomie gouvernementale des premières nations du Canada
première lecture le 27 octobre 2004
L’HONORABLE SÉNATEUR ST. GERMAIN
2539