;

Projet de loi S-10

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Document complet Unilingue EN XML FR XML PDF

R.S., c. V-2

Visiting Forces Act

Loi sur les forces étrangères présentes au Canada

L.R., ch. V-2

180. Paragraphs 6(2)(a) and (b) of the French version of the Visiting Forces Act are replaced by the following:

180. Les alinéas 6(2)a) et b) de la version française de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada sont remplacés par ce qui suit :

		a) soit les biens ou la sécurité de l’État désigné;
		b) soit la personne ou les biens d’un autre membre de cette force ou de quelqu’un qui est à la charge d’un autre membre de cette force;

a) soit les biens ou la sécurité de l’État désigné;
b) soit la personne ou les biens d’un autre membre de cette force ou de quelqu’un qui est à la charge d’un autre membre de cette force;

181. Section 16 of the Act is replaced by the following:

181. L’article 16 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

No proceedings lie where pension payable

16. No proceedings lie against the Crown by virtue of section 15, or against any member of a visiting force who is deemed a servant of the Crown under section 15, in respect of a claim by a member of a visiting force or a dependant, or by a person who acts in the name of and for the benefit of the member or their estate or succession, arising out of the death, or injury to the person, of the member, if compensation has been paid or is payable by a designated state, or out of any funds administered by an agency of a designated state, for the death or injury.

16. Aucune action contre la Couronne en vertu de l’article 15 ni contre un membre d’une force étrangère présente au Canada qui est réputé un préposé de la Couronne en vertu de l’article 15 n’est recevable relativement à une réclamation d’un membre d’une force étrangère présente au Canada ou de la personne qui agit au nom et pour le compte d’un tel membre ou de sa succession, ou d’une personne à la charge d’un tel membre, résultant du décès ou de la blessure du membre, si une indemnité a été payée ou est payable par un État désigné ou sur des fonds gérés par un organisme d’un État désigné, pour ce décès ou cette blessure.

Aucune action n’est recevable lorsqu’une pension est payable

PART 2

PARTIE 2

CONSEQUENTIAL AMENDMENTS

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

R.S., c. C-49

Advance Payments for Crops Act

Loi sur le paiement anticipé des récoltes

L.R., ch. C-49

1992, c. 27, par. 90(1)(j)

182. Paragraph 2(2)(c) of the Advance Crop Payments Act is replaced by the following:

182. L’alinéa 2(2)c) de la Loi sur le paiement anticipé des récoltes est remplacé par ce qui suit :

1992, ch. 27, al. 90(1)j)

(c) any of the producer’s obligations under the agreement has not been discharged on the day on which the producer files an assignment under the Bankruptcy and Insolvency Act or a bankruptcy order under that Act is made against the producer; or

c) à la date où soit il fait une cession de biens soit une ordonnance de faillite est rendue contre lui, en application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, il ne s’est pas acquitté de toutes les obligations que lui impose l’entente;

1997, c. 20

Agricultural Marketing Programs Act

Loi sur les programmes de commercialisation agricole

1997, ch. 20

183. Paragraph 21(1)(c) of the Agricultural Marketing Programs Act is replaced by the following:

183. L’alinéa 21(1)c) de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole est remplacé par ce qui suit :

(c) has not met all of their obligations under the agreement when the producer files an assignment under the Bankruptcy and Insolvency Act or a bankruptcy order is made under that Act against the producer;

c) à la date où, en application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, soit il fait une cession de biens, soit une ordonnance de faillite est rendue contre lui, il ne s’est pas acquitté de toutes les obligations que lui impose l’accord;

2002, c. 9, s. 5

Air Travellers Security Charge Act

Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

2002, ch. 9, art. 5

184. Paragraph 81(2)(c) of the Air Travellers Security Charge Act is replaced by the following:

184. L’alinéa 81(2)c) de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien est remplacé par ce qui suit :

(c) the corporation has made an assignment or a bankruptcy order has been made against it under the Bankruptcy and Insolvency Act, and a claim for the amount of the corporation’s liability has been proved within six months after the date of the assignment or bankruptcy order.

c) la personne morale a fait une cession ou une ordonnance de faillite a été rendue contre elle en application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et une réclamation de la somme pour laquelle elle est responsable a été établie dans les six mois suivant la cession ou l’ordonnance.

1991, c. 46

Bank Act

Loi sur les banques

1991, ch. 46

1992, c. 27, par. 90(1)(b)

185. (1) The portion of subsection 427(7) of the Bank Act before paragraph (a) is replaced by the following:

185. (1) Le passage du paragraphe 427(7) de la Loi sur les banques précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

1992, ch. 27, al. 90(1)b)

Priority of wages and money owing for perishable agricultural products

(7) Despite subsection (2) and despite the fact that a notice of intention by a person giving security on property under this section has been registered under this section, if, under the Bankruptcy and Insolvency Act, a bankruptcy order is made against, or an assignment is made by, that person,

(7) Par dérogation au paragraphe (2), et même si le donneur de garantie portant sur des biens conformément au présent article a fait enregistrer le préavis s’y rapportant comme prévu au présent article, au cas où, en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, une ordonnance de faillite est rendue contre le donneur de garantie ou il effectue une cession :

Préférence accordée aux créances relatives aux salaires et aux produits agricoles périssables

(2) Subparagraph 427(7)(b)(ii) of the English version of the Act is replaced by the following:

(2) Le sous-alinéa 427(7)b)(ii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(ii) the amount determined by multiplying by one thousand one hundred dollars the most recent annual average Index Number of Farm Prices of Agricultural Products for Canada published by Statistics Canada at the time the bankruptcy order or claim is made,

2001, c. 9, s. 183

186. Paragraph 797(2)(c) of the Act is replaced by the following:

186. L’alinéa 797(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 183

(c) the bank holding company has made an assignment or a bankruptcy order has been made against it under the Bankruptcy and Insolvency Act and a claim for the debt has been proved within six months after the assignment or bankruptcy order.

c) l’existence de la créance est établie dans les six mois suivant une cession de biens ou une ordonnance de faillite frappant la société conformément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

R.S., c. C-44; 1994, c. 24, s. 1(F)

Canada Business Corporations Act

Loi canadienne sur les sociétés par actions

L.R., ch. C-44; 1994, ch. 24, art. 1(F)

1992, c. 27, par. 90(1)(h)

187. Paragraph 119(2)(c) of the Canada Business Corporations Act is replaced by the following:

187. L’alinéa 119(2)c) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions est remplacé par ce qui suit :

1992, ch. 27, al. 90(1)h)

(c) the corporation has made an assignment or a bankruptcy order has been made against it under the Bankruptcy and Insolvency Act and a claim for the debt has been proved within six months after the date of the assignment or bankruptcy order.

c) l’existence de la créance est établie dans les six mois d’une cession de biens ou d’une ordonnance de faillite frappant la société conformément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

1998, c. 1

Canada Cooperatives Act

Loi canadienne sur les coopératives

1998, ch. 1

188. Paragraph 102(4)(c) of the Canada Cooperatives Act is replaced by the following:

188. L’alinéa 102(4)c) de la Loi canadienne sur les coopératives est remplacé par ce qui suit :

(c) the cooperative made an assignment or was made subject to a bankruptcy order under the Bankruptcy and Insolvency Act and a claim for the debt was proved no later than six months after the date of the assignment or bankruptcy order.

c) l’existence de la créance est établie dans les six mois d’une cession de biens ou d’une ordonnance de faillite frappant la coopérative conformément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

R.S.C. 1970, c. C-32

Canada Corporations Act

Loi sur les corporations canadiennes

S.R.C. (1970), ch. C-32

189. Paragraph 99(2)(b) of the Canada Corporations Act is replaced by the following:

189. L’alinéa 99(2)b) de la Loi sur les corporations canadiennes est remplacé par ce qui suit :

(b) the company has within that period gone into liquidation or has been ordered to be wound up under the Winding-up and Restructuring Act, or has made an authorized assignment under the Bankruptcy and Insolvency Act or a bankruptcy order under the Bankruptcy and Insolvency Act has been made against it and a claim for such debt has been duly filed and proved,

b) la compagnie, pendant cette période, n’ait fait faillite ou n’ait reçu l’ordre d’être liquidée en vertu de la Loi sur les liquidations et les restructurations, ou n’ait fait une cession autorisée en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, ou qu’en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité une ordonnance de faillite n’ait été rendue contre elle et qu’une réclamation de cette dette n’ait été régulièrement déposée et prouvée,

R.S.C. 1970, c. 10 (1st Supp.), s. 20

190. Paragraph 129.2(c) of the Act is replaced by the following:

190. L’alinéa 129.2c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

S.R.C. (1970), ch. 10 (1^er suppl.), art. 20

(c) a company in respect of which a bankruptcy order has been made or an assignment has been filed under the Bankruptcy and Insolvency Act;

c) à une compagnie au sujet de laquelle une ordonnance de faillite a été rendue ou une cession a été déposée, en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;

1994, c. 28

Canada Student Financial Assistance Act

Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

1994, ch. 28

191. Clause 5(a)(viii)(A) of the Canada Student Financial Assistance Act is replaced by the following:

191. La division 5a)(viii)(A) de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants est remplacée par ce qui suit :

(A) makes an assignment under the Bankruptcy and Insolvency Act that is filed and not cancelled, is deemed under that Act, by reason of circumstances occurring before that following month, to have made an assignment, or is the subject of a bankruptcy order made under that Act,

(A) sous le régime de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, soit a fait une cession qui a été déposée et n’a pas été annulée, soit est réputé, en raison de circonstances survenues avant ce même mois, en avoir fait une, soit a fait l’objet d’une ordonnance de faillite,

R.S., c. C-21; 2001, c. 9, s. 218

Canadian Payments Act

Loi canadienne sur les paiements

L.R., ch. C-21; 2001, ch. 9, art. 218

192. (1) Subsection 31(2) of the Canadian Payments Act is replaced by the following:

192. (1) Le paragraphe 31(2) de la Loi canadienne sur les paiements est remplacé par ce qui suit :

Priority on insolvency		(2) Despite any other Act of Parliament but subject to subsection (5) and to the rights of secured creditors with respect to any security interest in or charge on the property of a member, if a bankruptcy order is made against a member or a winding-up order is made in respect of a member (hereinafter in this section referred to as an “insolvent member”) the items set out in paragraphs (a) and (b) shall be paid from the estate of the insolvent member, in priority to any other claim against the estate of the insolvent member, in the following order:
		(a) unpaid cheques or orders that had been drawn on the insolvent member and certified by such member prior to the making of the bankruptcy order or winding-up order; and
		(b) unpaid priority payment instruments drawn on the insolvent member and issued prior to the making of the bankruptcy order or winding-up order.

(2) Nonobstant toute autre loi fédérale mais sous réserve du paragraphe (5) et des droits des créanciers titulaires d’une sûreté en ce qui concerne la garantie ou la charge qu’ils détiennent sur les biens d’un membre, lorsqu’un membre (ci-après appelé le « membre insolvable ») a fait l’objet d’une ordonnance de faillite ou d’une ordonnance de liquidation, les instruments suivants doivent être payés sur l’actif du membre insolvable par préférence aux autres créances sur son patrimoine dans l’ordre qui suit :		Privilège
a) les chèques ou les mandats impayés tirés sur le membre insolvable et visés par ce dernier avant que soit rendue l’ordonnance de faillite ou de liquidation;
b) les instruments de paiement privilégiés impayés tirés sur le membre insolvable et émis avant que soit rendue l’ordonnance de faillite ou de liquidation.

(2) Subsection 31(4) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 31(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Time limit

(4) Despite subsection (2), no payment of an unpaid cheque, order or priority payment instrument shall be made under that subsection in priority to any other claim against the estate of an insolvent member unless a request for such payment is made within sixty days after the making of the bankruptcy order or winding-up order.

(4) Nonobstant le paragraphe (2), aucun chèque, mandat ou instrument de paiement privilégié impayé ne sera payé conformément à ce paragraphe par préférence sur l’actif d’un membre insolvable, à moins qu’une demande en ce sens ne soit faite dans les soixante jours qui suivent l’ordonnance de faillite ou de liquidation.

Délai

R.S., c. C-36

Companies’ Creditors Arrangement Act

Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

L.R., ch. C-36

1992, c. 27, par. 90(1)(f)

193. Paragraph (c) of the definition “debtor company” in section 2 of the Companies’ Creditors Arrangement Act is replaced by the following:

193. L’alinéa c) de la définition de « compagnie débitrice », à l’article 2 de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, est remplacé par ce qui suit :

1992, ch. 27, al. 90(1)f)

(c) has made an authorized assignment or against which a bankruptcy order has been made under the Bankruptcy and Insolvency Act, or

c) a fait une cession autorisée ou à l’encontre de laquelle une ordonnance de faillite a été rendue en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;

1992, c. 27, par. 90(1)(f)

194. Paragraph 6(b) of the Act is replaced by the following:

194. L’alinéa 6b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1992, ch. 27, al. 90(1)f)

(b) in the case of a company that has made an authorized assignment or against which a bankruptcy order has been made under the Bankruptcy and Insolvency Act or is in the course of being wound up under the Winding-up and Restructuring Act, on the trustee in bankruptcy or liquidator and contributories of the company.

b) dans le cas d’une compagnie qui a fait une cession autorisée ou à l’encontre de laquelle une ordonnance de faillite a été rendue en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou qui est en voie de liquidation sous le régime de la Loi sur les liquidations et les restructurations, le syndic en matière de faillite ou liquidateur et les contributeurs de la compagnie.

1992, c. 27, par. 90(1)(f)

195. Subparagraph 12(2)(a)(ii) of the Act is replaced by the following:

195. Le sous-alinéa 12(2)a)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1992, ch. 27, al. 90(1)f)

(ii) in the case of a company that has made an authorized assignment or against which a bankruptcy order has been made under the Bankruptcy and Insolvency Act, proof of which has been made in accordance with that Act, or

(ii) dans le cas d’une compagnie qui a fait une cession autorisée ou à l’encontre de laquelle une ordonnance de faillite a été rendue sous le régime de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, dont la preuve a été établie en conformité avec cette loi,

R.S., c. 1 (2nd Supp.)

Customs Act

Loi sur les douanes

L.R., ch. 1 (2^e suppl.)

2001, c. 25, s. 58(1)

196. Paragraph 97.36(1)(c) of the Customs Act is replaced by the following:

196. L’alinéa 97.36(1)c) de la Loi sur les douanes est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 25, par. 58(1)

(c) the property and money of the bankrupt immediately before the day of the bankruptcy does not pass to or vest in the trustee in bankruptcy on the bankruptcy order being made or the assignment in bankruptcy being filed but remains vested in the bankrupt;

c) les biens et l’argent du failli à la date de la faillite, sont réputés ne pas être passés au syndic ni lui être dévolus au moment de la prise de l’ordonnance de faillite ou du dépôt de la cession, mais demeurer la propriété du failli;

1996, c. 23

Employment Insurance Act

Loi sur l’assurance-emploi

1996, ch. 23

1999, c. 31, s. 77(2)(F)

197. Paragraph 46.1(2)(c) of the Employment Insurance Act is replaced by the following:

197. L’alinéa 46.1(2)c) de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :

1999, ch. 31, par. 77(2)(F)

(c) the corporation has made an assignment or a bankruptcy order has been made against it under the Bankruptcy and Insolvency Act and a claim for the amount of its liability has been proved within six months after the date of the assignment or bankruptcy order.

c) la personne morale a fait cession ou une ordonnance de faillite a été rendue contre elle en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et l’existence de la créance à l’égard de laquelle elle encourt la responsabilité a été établie dans les six mois suivant la date de la cession ou de l’ordonnance de faillite.

2002, c. 22

Excise Act, 2001

Loi de 2001 sur l’accise

2002, ch. 22

198. Paragraph 295(2)(c) of the Excise Act, 2001 is replaced by the following:

198. L’alinéa 295(2)c) de la Loi de 2001 sur l’accise est remplacé par ce qui suit :

(c) the corporation has made an assignment or a bankruptcy order has been made against it under the Bankruptcy and Insolvency Act and a claim for the amount of the corporation’s liability has been proved within six months after the date of the assignment or bankruptcy order.

R.S., c. E-15

Excise Tax Act

Loi sur la taxe d’accise

L.R., ch. E-15

1993, c. 27, s. 121(6)

199. Paragraph 265(1)(c) of the Excise Tax Act is replaced by the following:

199. L’alinéa 265(1)c) de la Loi sur la taxe d’accise est remplacé par ce qui suit :

1993, ch. 27, par. 121(6)

(c) the property and money of the person immediately before the particular day shall be deemed not to pass to and be vested in the trustee in bankruptcy on the bankruptcy order being made or the assignment in bankruptcy being filed but to remain vested in the bankrupt;

c) les biens et l’argent du failli, immédiatement avant le jour de la faillite, sont réputés ni être passés au syndic ni lui être dévolus au moment de la prise de l’ordonnance de faillite ou du dépôt de la cession, mais demeurer la propriété du failli;

1990, c. 45, s. 12(1); 1992, c. 27, par. 90(1)(p)

200. Paragraph 323(2)(c) of the Act is replaced by the following:

200. L’alinéa 323(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1990, ch. 45, par. 12(1); 1992, ch. 27, al. 90(1)p)

(c) the corporation has made an assignment or a bankruptcy order has been made against it under the Bankruptcy and Insolvency Act and a claim for the amount of the corporation’s liability referred to in subsection (1) has been proved within six months after the date of the assignment or bankruptcy order.

c) la personne morale a fait une cession, ou une ordonnance de faillite a été rendue contre elle en application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, et une réclamation de la somme pour laquelle elle est responsable a été établie dans les six mois suivant la cession ou l’ordonnance.

R.S., c. 1 (5th Supp.)

Income Tax Act

Loi de l’impôt sur le revenu

L.R., ch. 1 (5^e suppl.)

201. (1) Subparagraph 128(1)(c)(i) of the Income Tax Act is replaced by the following:

201. (1) Le sous-alinéa 128(1)c)(i) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

(i) the property of the bankrupt did not pass to and vest in the trustee in bankruptcy on the bankruptcy order being made or the assignment filed but remained vested in the bankrupt, and

(i) comme si le syndic de faillite n’était ni saisi ni mis en possession des biens du failli dès que l’ordonnance de faillite est rendue ou que la cession est produite, mais comme si le failli en restait saisi,

(2) Subparagraph 128(2)(c)(i) of the Act is replaced by the following:

(2) Le sous-alinéa 128(2)c)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i) the property of the bankrupt did not pass to and vest in the trustee in bankruptcy on the bankruptcy order being made or the assignment filed but remained vested in the bankrupt, and

202. Paragraph 227.1(2)(c) of the Act is replaced by the following:

202. L’alinéa 227.1(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(c) the corporation has made an assignment or a bankruptcy order has been made against it under the Bankruptcy and Insolvency Act and a claim for the amount of the corporation’s liability referred to in that subsection has been proved within six months after the date of the assignment or bankruptcy order.

c) la société a fait une cession ou une ordonnance de faillite a été rendue contre elle en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et l’existence de la créance à l’égard de laquelle elle encourt la responsabilité en vertu de ce paragraphe a été établie dans les six mois suivant la date de la cession ou de l’ordonnance de faillite.

1991, c. 47

Insurance Companies Act

Loi sur les sociétés d’assurances

1991, ch. 47

2001, c. 9, s. 465

203. Paragraph 844(2)(c) of the Insurance Companies Act is replaced by the following:

203. L’alinéa 844(2)c) de la Loi sur les sociétés d’assurances est remplacé par ce qui suit :

2001, ch. 9, art. 465

(c) the insurance holding company has made an assignment or a bankruptcy order has been made against it under the Bankruptcy and Insolvency Act and a claim for the debt has been proven within six months after the date of the assignment or bankruptcy order.

c) l’existence de la créance est établie dans les six mois suivant une cession de biens ou une ordonnance de faillite frappant la société de portefeuille d’assurances conformément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

R.S., c. P-18

Prairie Grain Advance Payments Act

Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies

L.R., ch. P-18

1992, c. 27, par. 90(1)(l)

204. Paragraph 17(1)(d) of the Prairie Grain Advance Payments Act is replaced by the following:

204. L’alinéa 17(1)d) de la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies est remplacé par ce qui suit :

1992, ch. 27, al. 90(1)l)

(d) on the day on which an assignment is filed under the Bankruptcy and Insolvency Act by, or a bankruptcy order under that Act is made against, the recipient.

d) soit le jour où il dépose une cession en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou le jour où une ordonnance de faillite est rendue contre lui.

PART 3

PARTIE 3

COORDINATING AMENDMENTS

DISPOSITIONS DE COORDINATION

Federal Law–Civil Law Harmonization Act, No. 2

Loi d’harmonisation n^o 2 du droit fédéral avec le droit civil

205. If section 46 of the Agricultural Marketing Programs Act, being chapter 20 of the Statutes of Canada, 1997, comes into force before section 204 of this Act, then, on the later of the day on which that section 46 comes into force and the day on which this Act receives royal assent, section 204 of this Act and the heading before it are repealed.

205. Si l’article 46 de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, chapitre 20 des Lois du Canada (1997) (appelée « autre loi » au présent article), entre en vigueur avant l’article 204 de la présente loi, l’article 204 de la présente loi et l’intertitre le précédant sont abrogés à l’entrée en vigueur de l’article 46 de l’autre loi ou à la sanction de la présente loi, la dernière en date étant à retenir.

1991, c. 46

Bank Act

Loi sur les banques

1991, ch. 46

206. (1) If subsection 47(1) of An Act to amend certain laws relating to financial institutions, being chapter 15 of the Statutes of Canada, 1997 (referred to in this section as the “other Act”), comes into force before subsection 185(2) of this Act, then, on the later of the day on which that subsection 47(1) comes into force and the day on which this Act receives royal assent, subsection 185(2) of this Act is repealed.

206. (1) Si le paragraphe 47(1) de la Loi modifiant la législation relative aux institutions financières, chapitre 15 des Lois du Canada (1997) (appelée « autre loi » au présent article), entre en vigueur avant le paragraphe 185(2) de la présente loi, le paragraphe 185(2) de la présente loi est abrogé à l’entrée en vigueur du paragraphe 47(1) de l’autre loi ou à la sanction de la présente loi, la dernière en date étant à retenir.

(2) If subsection 185(2) of this Act and subsection 47(1) of the other Act come into force on the same day, then, on that day, subparagraph 427(7)(b)(ii) of the Bank Act is replaced by the following:

(2) Si le paragraphe 185(2) de la présente loi et le paragraphe 47(1) de l’autre loi entrent en vigueur à la même date, l’alinéa 427(7)b)(ii) de la Loi sur les banques est, à cette date, remplacé par ce qui suit :

(ii) the prescribed amount

(ii) le montant prévu par règlement,

R.S., c. G-10

Canada Grain Act

Loi sur les grains du Canada

L.R., ch. G-10

207. (1) In this section, “other Act” means An Act to amend the Canada Grain Act and the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Grain Futures Act, being chapter 22 of the Statutes of Canada, 1998.

207. (1) Pour l’application du présent article, « autre loi » s’entend de la Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme, chapitre 22 des Lois du Canada (1998).

(2) If section 108 of this Act comes into force before section 16 of the other Act, then, on the day on which that section 16 comes into force, subsection 81(2) of the Canada Grain Act is replaced by the following:

(2) Si l’article 108 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 16 de l’autre loi, le paragraphe 81(2) de la Loi sur les grains du Canada est, à l’entrée en vigueur de l’article 16 de l’autre loi, remplacé par ce qui suit :

Commission contracts

(2) No licensed grain dealer or special crops dealer who acts for any person on a commission basis in relation to the purchase or sale of western grain by a grade name shall, except with the consent of that person, buy, sell or have any interest or right, directly or indirectly, beyond the dealer’s agreed commission in the purchase or sale of the grain.

(2) Le négociant en grains ou en cultures spéciales titulaire d’une licence qui perçoit une commission à l’achat ou à la vente de grain de l’Ouest désigné sous une appellation de grade ne peut, sans le consentement de la personne pour laquelle il agit, acheter, vendre ou détenir directement ou indirectement, dans ces opérations, d’autres droits ou intérêts que la commission convenue.

Contrats de commission

(3) If section 16 of the other Act comes into force before section 108 of this Act, then, on the day on which that section 16 comes into force or on the day on which this Act receives royal assent, whichever is later, section 108 of this Act is replaced by the following:

(3) Si l’article 16 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 108 de la présente loi, l’article 108 de la présente loi est, à l’entrée en vigueur de l’article 16 de l’autre loi ou à la sanction de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, remplacé par ce qui suit :

108. Subsection 81(2) of the Act is replaced by the following:

108. Le paragraphe 81(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Commission contracts

Contrats de commission

(4) If section 16 of the other Act and section 108 of this Act come into force on the same day, then, on that day, section 81 of the Canada Grain Act is replaced by the following:

(4) Si l’article 16 de l’autre loi et l’article 108 de la présente loi entrent en vigueur à la même date, l’article 81 de la Loi sur les grains du Canada est, à cette date, remplacé par ce qui suit :

Requirement to issue grain receipt or cash purchase ticket

81. (1) With respect to the purchase of western grain from a producer of that grain, every licensed grain dealer or special crops dealer shall, at the prescribed time and in the prescribed manner, issue a grain receipt or cash purchase ticket stating the grade name, grade and dockage of the grain, and immediately provide it to the producer.

81. (1) Tout négociant en grains ou en cultures spéciales titulaire de licence établit, pour l’achat de grain de l’Ouest auprès du producteur de celui-ci, selon les modalités de temps et autres modalités réglementaires, un accusé de réception ou un bon de paiement faisant état du grade du grain, de son appellation de grade et des impuretés qu’il contient et le délivre sans délai au producteur.

Obligation du négociant

Commission contracts

Contrats de commission

Prohibitions		(3) No licensed grain dealer or special crops dealer shall
		(a) except with the permission of the Commission, enter into a contract relating to western grain that the dealer has reason to believe is infested or contaminated; or
		(b) enter into a contract that provides for the delivery of western grain to an elevator or a consignee if the grain is not lawfully receivable by the operator of the elevator or other consignee.

(3) Le négociant en grains ou en cultures spéciales titulaire d’une licence ne peut :		Interdictions
a) sauf autorisation de la Commission, conclure de contrat portant sur du grain de l’Ouest qu’il a des raisons de croire infesté ou contaminé;
b) conclure de contrat prévoyant la livraison de grain de l’Ouest à une installation ou à un consignataire si le grain ne peut être légalement livré à destination.

(5) On the later of the coming into force of section 109 of this Act and section 23 of the other Act, section 108 of the English version of the Canada Grain Act is replaced by the following:

(5) À l’entrée en vigueur de l’article 109 de la présente loi ou à celle de l’article 23 de l’autre loi, la dernière en date étant à retenir, l’article 108 de la version anglaise de la Loi sur les grains du Canada est remplacé par ce qui suit :

Offence or violation by manager, employee, agent or mandatary

108. (1) Any manager of an elevator, or any other employee, or agent or mandatary, of the operator or licensee of an elevator, who does any act or thing directed to the commission of an offence under this Act or a violation by the operator or licensee is a party to and guilty of the offence or violation, as the case may be.

Offence or violation by manager, employee, agent or mandatary

Offence or violation by employee, agent or mandatary

(2) Any employee, or agent or mandatary, of a licensed grain dealer or special crops dealer who does any act or thing directed to the commission of an offence under this Act or a violation by the dealer is a party to and guilty of the offence or violation, as the case may be.

Offence or violation by employee, agent or mandatary

R.S., c. E-17

Explosives Act

Loi sur les explosifs

L.R., ch. E-17

208. On the later of the coming into force of section 139 of this Act and section 45 of the Public Safety Act, 2002, the portion of subsection 21(1) of the English version of the Explosives Act before paragraph (a) is replaced by the following:

208. À l’entrée en vigueur de l’article 139 de la présente loi ou à celle de l’article 45 de la Loi de 2002 sur la sécurité publique, la dernière en date étant à retenir, le passage du paragraphe 21(1) de la version anglaise de la Loi sur les explosifs précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Possession, etc.

21. (1) Except as authorized by or under this Act, every person who, personally or by an agent or a mandatary, acquires, is in possession of, sells, offers for sale, stores, uses, makes, manufactures, transports, imports, exports or delivers any explosive, or acquires, is in possession of, sells or offers for sale any restricted component, is guilty of an offence and is liable

Possession, etc.

Published under authority of the Senate of Canada

Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada

Explanatory Notes		Notes explicatives
Visiting Forces Act Clause 180: Relevant portion of subsection 6(2): (2) With respect to the alleged commission by a member of a visiting force of an offence respecting (a) the property or security of the designated state, (b) the person or property of another member of the visiting force or a dependant, or ... the service courts of the visiting force have the primary right to exercise jurisdiction.		Loi sur les forces étrangères présentes au Canada Article 180 : Texte du passage visé du paragraphe 6(2) : (2) S’il est présumé qu’un membre d’une force étrangère présente au Canada a commis une infraction concernant : a) soit la propriété ou la sécurité de l’État désigné; b) soit la personne ou la propriété d’un autre membre de cette force ou de quelqu’un qui est à la charge d’un autre membre de cette force;
Clause 181: Existing text of section 16: 16. No proceedings lie against the Crown by virtue of section 15, or against any member of a visiting force who is deemed a servant of the Crown under section 15, in respect of a claim by a member of a visiting force or his personal representative or a dependant arising out of the death, or injury to the person, of the member, if compensation has been paid or is payable by a designated state, or out of any funds administered by an agency of a designated state, for the death or injury.		Article 181 : Texte de l’article 16 : 16. Aucune action contre la Couronne en vertu de l’article 15 ni contre un membre d’une force étrangère présente au Canada qui est réputé un préposé de la Couronne en vertu de l’article 15 n’est recevable relativement à une réclamation d’un membre d’une force étrangère présente au Canada, ou d’une personne à la charge d’un tel membre, résultant du décès ou de la blessure du membre, si une indemnité a été payée ou est payable par un État désigné ou sur des fonds gérés par un organisme d’un État désigné, pour ce décès ou cette blessure.
Advance Payments for Crops Act Clause 182: Relevant portion of subsection 2(2): (2) For the purposes of this Act and subject to subsection (3), a producer is in default under his agreement mentioned in paragraph 5(1)(b) with the producer organization that made the advance if ... (c) any of the producer’s obligations under the agreement has not been discharged on the day on which the producer files an assignment under the Bankruptcy and Insolvency Act or a receiving order under that Act is made against the producer; or		Loi sur le paiement anticipé des récoltes Article 182 : Texte du passage visé du paragraphe 2(2) : (2) Pour l’application de la présente loi et sous réserve du paragraphe (3), un producteur est en défaut relativement à l’entente qu’il a conclue au titre de l’alinéa 5(1)b) avec l’association de producteurs qui lui a consenti une avance dans les cas suivants : [...] c) à la date où soit il fait une cession de biens soit une ordonnance de séquestre est rendue contre lui, en application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, il ne s’est pas acquitté de toutes les obligations que lui impose l’entente;
Agricultural Marketing Programs Act Clause 183: Relevant portion of subsection 21(1): 21. (1) For the purposes of this Part, a producer is in default under a repayment agreement if the producer ... (c) has not met all of their obligations under the agreement when the producer files an assignment under the Bankruptcy and Insolvency Act or a receiving order is made under that Act against the producer;		Loi sur les programmes de commercialisation agricole Article 183 : Texte du passage visé du paragraphe 21(1) : 21. (1) Pour l’application de la présente partie, un producteur est en défaut relativement à l’accord de remboursement dans les cas suivants : [...] c) à la date où, en application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, soit il fait une cession de biens, soit une ordonnance de séquestre est rendue contre lui, il ne s’est pas acquitté de toutes les obligations que lui impose l’accord;
Air Travellers Security Charge Act Clause 184 : Relevant portion of subsection 81(2): (2) A director of a corporation is not liable unless ... (c) the corporation has made an assignment or a receiving order has been made against it under the Bankruptcy and Insolvency Act, and a claim for the amount of the corporation’s liability has been proved within six months after the date of the assignment or receiving order.		Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien Article 184 : Texte du passage visé du paragraphe 81(2) : (2) L’administrateur n’encourt de responsabilité que dans les cas suivants : [...] c) la personne morale a fait une cession ou une ordonnance de séquestre a été rendue contre elle en application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et une réclamation de la somme pour laquelle elle est responsable a été établie dans les six mois suivant la cession ou l’ordonnance.
Bank Act Clause 185: (1) and (2) Relevant portion of subsection 427(7): (7) Notwithstanding subsection (2) and notwithstanding that a notice of intention by a person giving security on property under this section has been registered pursuant to this section, where, under the Bankruptcy and Insolvency Act, a receiving order is made against, or an assignment is made by, that person, ... (b) claims of a grower or producer of products of agriculture for money owing by a manufacturer to the grower or producer for such products that were grown or produced by the grower or producer on land owned or leased by the grower or producer and that were delivered to the manufacturer during the period of six months immediately preceding the making of the order or assignment to the extent of the lesser of ... (ii) the amount determined by multiplying by one thousand one hundred dollars the most recent annual average Index Number of Farm Prices of Agricultural Products for Canada published by Statistics Canada at the time the receiving order or claim is made, have priority over the rights of the bank in a security given to the bank under this section, in the order in which they are mentioned in this subsection, and if the bank takes possession or in any way disposes of the property covered by the security, the bank is liable for those claims to the extent of the net amount realized on the disposition of the property, after deducting the cost of realization, and the bank is subrogated in and to all the rights of the claimants to the extent of the amounts paid to them by the bank.		Loi sur les banques Article 185 : (1) et (2) Texte des passages visés du paragraphe 427(7) : (7) Par dérogation au paragraphe (2), et même si le donneur de garantie portant sur des biens conformément au présent article a fait enregistrer le préavis s’y rapportant comme prévu au présent article, au cas où, en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, une ordonnance de séquestre est rendue contre le donneur de garantie ou il effectue une cession : [...] b) les créances d’un agriculteur ou d’un producteur de produits agricoles, pour le montant des produits agricoles, qu’il a cultivés et obtenus sur une terre dont il est propriétaire ou locataire et qu’il a livrés au fabricant au cours des six mois précédant l’ordonnance ou la cession, jusqu’à concurrence du moins élevé des montants suivants : [...] (ii) le produit, exprimé en dollars, de mille cent multiplié par le dernier indice annuel moyen du Nombre — indice des prix à la ferme des produits agricoles pour le Canada —, publié par Statistique Canada et se rapportant à la date de l’ordonnance ou de la production de la créance,
Clause 186: Relevant portion of subsection 797(2): (2) A director is not liable under subsection (1) unless ... (c) the bank holding company has made an assignment or a receiving order has been made against it under the Bankruptcy and Insolvency Act and a claim for the debt has been proved within six months after the assignment or receiving order.		Article 186 : Texte du passage visé du paragraphe 797(2) : (2) La responsabilité définie au paragraphe (1) n’est toutefois engagée que dans l’un ou l’autre des cas suivants : [...] c) l’existence de la créance est établie dans les six mois suivant une cession de biens ou une ordonnance de mise sous séquestre frappant la société conformément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Canada Business Corporations Act Clause 187: Relevant portion of subsection 119(2): (2) A director is not liable under subsection (1) unless ... (c) the corporation has made an assignment or a receiving order has been made against it under the Bankruptcy and Insolvency Act and a claim for the debt has been proved within six months after the date of the assignment or receiving order.		Loi canadienne sur les sociétés par actions Article 187 : Texte du passage visé du paragraphe 119(2) : (2) La responsabilité des administrateurs n’est engagée en vertu du paragraphe (1) que dans l’un ou l’autre des cas suivants : [...] c) l’existence de la créance est établie dans les six mois d’une cession de biens ou d’une ordonnance de mise sous séquestre frappant la société conformément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Canada Cooperatives Act Clause 188: Relevant portion of subsection 102(4): (4) A director is not liable under this section unless ... (c) the cooperative made an assignment or was made subject to a receiving order under the Bankruptcy and Insolvency Act and a claim for the debt was proved no later than six months after the date of the assignment or receiving order.		Loi canadienne sur les coopératives Article 188 : Texte du passage visé du paragraphe 102(4) : (4) La responsabilité des administrateurs n’est engagée que dans l’un ou l’autre des cas suivants : [...] c) l’existence de la créance est établie dans les six mois d’une cession de biens ou d’une ordonnance de mise sous séquestre frappant la coopérative conformément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Canada Corporations Act Clause 189: Relevant portion of subsection 99(2): (2) A director is not liable under subsection (1) unless ... (b) the company has within that period gone into liquidation or has been ordered to be wound up under the Winding-up Act, or has made an authorized assignment under the Bankruptcy Act or a receiving order under the Bankruptcy Act has been made against it and a claim for such debt has been duly filed and proved, nor unless he is sued for such debt while a director or within one year after he has ceased to be a director.		Loi sur les corporations canadiennes Article 189 : Texte du passage visé du paragraphe 99(2) : (2) Un administrateur n’est pas responsable en vertu du paragraphe (1) à moins que [...] b) la compagnie, pendant cette période, n’ait fait faillite ou n’ait reçu l’ordre d’être liquidée en vertu de la Loi sur les liquidations, ou n’ait fait une cession autorisée en vertu de la Loi sur la faillite, ou qu’en vertu de la Loi sur la faillite une ordonnance de séquestre n’ait été rendue contre elle et qu’une réclamation de cette dette n’ait été régulièrement déposée et prouvée,
Clause 190: Relevant portion of section 129.2: 129.2 Sections 102, 118, 127, 128, 129.1 and 150 do not apply to ... (c) a company in respect of which a receiving order has been made or an assignment has been filed under the Bankruptcy Act; while the company is under the control of any receiver and manager, liquidator or trustee in bankruptcy.		Article 190 : Texte du passage visé de l’article 129.2 : 129.2 Les articles 102, 118, 127, 128, 129.1 et 150 ne s’appliquent pas [...] c) à une compagnie au sujet de laquelle une ordonnance de séquestre a été rendue ou une cession a été déposée, en vertu de la Loi sur la faillite;
Canada Student Financial Assistance Act Clause 191: Relevant portion of section 5: 5. The Minister may, if the Minister considers it appropriate, with the concurrence of the Minister of Finance, enter into an agreement with any lender respecting the making of student loans or the provision of other forms of financial assistance to students by the lender, and such an agreement may, without limiting the generality of the foregoing, provide for (a) the payment by the Minister to the lender of all or a portion of ... (viii) amounts in respect of the loss suffered by the lender on a student loan made to a full-time student who, before the month following the month in which the borrower ceases to be a full-time student, (A) makes an assignment under the Bankruptcy and Insolvency Act that is filed and not cancelled, is deemed under that Act, by reason of circumstances occurring before that following month, to have made an assignment, or is the subject of a receiving order made under that Act,		Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants Article 191 : Texte du passage visé de l’article 5 : 5. Le ministre peut, s’il le juge à propos, avec l’agrément du ministre des Finances, conclure un accord avec un prêteur en vue de l’octroi par celui-ci de prêts d’études ou d’autres formes d’aide financière aux étudiants. L’accord peut notamment prévoir : a) le paiement, en tout ou en partie, par le ministre au prêteur : [...] (viii) de sommes pour les pertes occasionnées par un prêt d’études à un étudiant à temps plein qui, avant le mois suivant celui où il a cessé de l’être, selon le cas : (A) sous le régime de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, soit a fait une cession qui a été déposée et n’a pas été annulée, soit est réputé, en raison de circonstances survenues avant ce même mois, en avoir fait une, soit a fait l’objet d’une ordonnance de séquestre,
Canadian Payments Act Clause 192: (1) Existing text of subsection 31(2): (2) Notwithstanding any other Act of Parliament but subject to subsection (5) and to the rights of secured creditors with respect to any security interest in or charge on the property of a member, where a receiving order is made against a member or a winding-up order is made in respect of a member (hereinafter in this section referred to as an “insolvent member”) the items set out in paragraphs (a) and (b) shall be paid from the estate of the insolvent member, in priority to any other claim against the estate of the insolvent member, in the following order: (a) unpaid cheques or orders that had been drawn on the insolvent member and certified by such member prior to the making of the receiving order or winding-up order; and (b) unpaid priority payment instruments drawn on the insolvent member and issued prior to the making of the receiving order or winding-up order.		Loi canadienne sur les paiements Article 192 : (1) Texte du paragraphe 31(2) : (2) Nonobstant toute autre loi fédérale mais sous réserve du paragraphe (5) et des droits des créanciers titulaires d’une sûreté en ce qui concerne la garantie ou la charge qu’ils détiennent sur les biens d’un membre, lorsqu’un membre (ci-après appelé le « membre insolvable ») a fait l’objet d’une ordonnance de mise sous séquestre ou d’une ordonnance de liquidation, les instruments suivants doivent être payés sur l’actif du membre insolvable par préférence aux autres créances sur son patrimoine dans l’ordre qui suit : a) les chèques ou les mandats impayés tirés sur le membre insolvable et visés par ce dernier avant que soit rendue l’ordonnance de mise sous séquestre ou de liquidation; b) les instruments de paiement privilégiés impayés tirés sur le membre insolvable et émis avant que soit rendue l’ordonnance de mise sous séquestre ou de liquidation.
(2) Existing text of subsection 31(4): (4) Notwithstanding subsection (2), no payment of an unpaid cheque, order or priority payment instrument shall be made pursuant to that subsection in priority to any other claim against the estate of an insolvent member unless a request for such payment is made within sixty days after the making of the receiving order or winding-up order.		(2) Texte du paragraphe 31(4) : (4) Nonobstant le paragraphe (2), aucun chèque, mandat ou instrument de paiement privilégié impayé ne sera payé conformément audit paragraphe par préférence sur l’actif d’un membre insolvable, à moins qu’une demande en ce sens ne soit faite dans les soixante jours qui suivent l’ordonnance de mise sous séquestre ou de liquidation.
Companies’ Creditors Arrangement Act Clause 193: Relevant portion of the definition: “debtor company” means any company that ... (c) has made an authorized assignment or against which a receiving order has been made under the Bankruptcy and Insolvency Act, or		Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies Article 193 : Texte du passage visé de la définition : « compagnie débitrice » Toute compagnie qui, selon le cas : [...] c) a fait une cession autorisée ou à l’encontre de laquelle une ordonnance de séquestre a été rendue en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;
Clause 194: Relevant portion of section 6: 6. Where a majority in number representing two-thirds in value of the creditors, or class of creditors, as the case may be, present and voting either in person or by proxy at the meeting or meetings thereof respectively held pursuant to sections 4 and 5, or either of those sections, agree to any compromise or arrangement either as proposed or as altered or modified at the meeting or meetings, the compromise or arrangement may be sanctioned by the court, and if so sanctioned is binding ... (b) in the case of a company that has made an authorized assignment or against which a receiving order has been made under the Bankruptcy and Insolvency Act or is in the course of being wound up under the Winding-up and Restructuring Act, on the trustee in bankruptcy or liquidator and contributories of the company.		Article 194 : Texte du passage visé de l’article 6 : 6. Si une majorité numérique représentant les deux tiers en valeur des créanciers ou d’une catégorie de créanciers, selon le cas, présents et votant soit en personne, soit par fondé de pouvoirs à l’assemblée ou aux assemblées de créanciers respectivement tenues en conformité avec les articles 4 et 5, ou avec l’un de ces articles, acceptent une transaction ou un arrangement, proposé ou modifié à cette ou ces assemblées, la transaction ou l’arrangement peut être homologué par le tribunal, et, s’il est ainsi homologué, lie : [...] b) dans le cas d’une compagnie qui a fait une cession autorisée ou à l’encontre de laquelle une ordonnance de séquestre a été rendue en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou qui est en voie de liquidation sous le régime de la Loi sur les liquidations et les restructurations, le syndic en matière de faillite ou liquidateur et les contributeurs de la compagnie.
Clause 195: Relevant portion of subsection 12(2): (2) For the purposes of this Act, the amount represented by a claim of any secured or unsecured creditor shall be determined as follows: (a) the amount of an unsecured claim shall be the amount ... (ii) in the case of a company that has made an authorized assignment or against which a receiving order has been made under the Bankruptcy and Insolvency Act, proof of which has been made in accordance with that Act, or		Article 195 : Texte du passage visé du paragraphe 12(2) : (2) Pour l’application de la présente loi, le montant représenté par une réclamation d’un créancier garanti ou chirographaire est déterminé de la façon suivante : a) le montant d’une réclamation non garantie est le montant : [...] (ii) dans le cas d’une compagnie qui a fait une cession autorisée ou à l’encontre de laquelle une ordonnance de séquestre a été rendue sous le régime de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, dont la preuve a été établie en conformité avec cette loi,
Customs Act Clause 196 : Relevant portion of subsection 97.36(1): 97.36 (1) The following rules apply to a person who is a bankrupt: ... (c) the property and money of the bankrupt immediately before the day of the bankruptcy does not pass to or vest in the trustee in bankruptcy on the receiving order being made or the assignment in bankruptcy being filed but remains vested in the bankrupt;		Loi sur les douanes Article 196 : Texte du passage visé du paragraphe 97.36(1) : 97.36 (1) Les règles suivantes s’appliquent en cas de faillite d’une personne : [...] c) les biens et l’argent du failli à la date de la faillite, sont réputés ne pas être passés au syndic ni lui être dévolus au moment de la prise de l’ordonnance de séquestre ou du dépôt de la cession, mais demeurer la propriété du failli;
Employment Insurance Act Clause 197: Relevant portion of subsection 46.1(2): (2) A director is not liable unless ... (c) the corporation has made an assignment or a receiving order has been made against it under the Bankruptcy and Insolvency Act and a claim for the amount of its liability has been proved within six months after the date of the assignment or receiving order.		Loi sur l’assurance-emploi Article 197 : Texte du passage visé du paragraphe 46.1(2) : (2) Un administrateur n’encourt la responsabilité que dans l’un ou l’autre des cas suivants : [...] c) la personne morale a fait cession ou une ordonnance de séquestre a été rendue contre elle en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et l’existence de la créance à l’égard de laquelle elle encourt la responsabilité a été établie dans les six mois suivant la date de la cession ou de l’ordonnance de séquestre.
Excise Act, 2001 Clause 198: Relevant portion of subsection 295(2): (2) A director of a corporation is not liable unless ... (c) the corporation has made an assignment or a receiving order has been made against it under the Bankruptcy and Insolvency Act and a claim for the amount of the corporation’s liability has been proved within six months after the date of the assignment or receiving order.		Loi de 2001 sur l’accise Article 198 : Texte du passage visé du paragraphe 295(2) : (2) L’administrateur n’encourt de responsabilité que si : [...] c) la personne morale a fait une cession ou une ordonnance de séquestre a été rendue contre elle en application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et une réclamation de la somme pour laquelle elle est responsable a été établie dans les six mois suivant la cession ou l’ordonnance.
Excise Tax Act Clause 199: Relevant portion of subsection 265(1): 265. (1) For the purposes of this Part, where on a particular day a person becomes a bankrupt, ... (c) the property and money of the person immediately before the particular day shall be deemed not to pass to and be vested in the trustee in bankruptcy on the receiving order being made or the assignment in bankruptcy being filed but to remain vested in the bankrupt;		Loi sur la taxe d’accise Article 199 : Texte du passage visé du paragraphe 265(1) : 265. (1) Les règles suivantes s’appliquent aux fins de la présente partie en cas de faillite d’une personne : [...] c) les biens et l’argent du failli, immédiatement avant le jour de la faillite, sont réputés ni être passés au syndic, ni lui être dévolus au moment de la prise de l’ordonnance de séquestre ou du dépôt de la cession, mais demeurer la propriété du failli;
Clause 200: Relevant portion of subsection 323(2): (2) A director of a corporation is not liable under subsection (1) unless ... (c) the corporation has made an assignment or a receiving order has been made against it under the Bankruptcy and Insolvency Act and a claim for the amount of the corporation’s liability referred to in subsection (1) has been proved within six months after the date of the assignment or receiving order.		Article 200 : Texte du passage visé du paragraphe 323(2) : (2) L’administrateur n’encourt de responsabilité selon le paragraphe (1) que si : [...] c) la personne morale a fait une cession, ou une ordonnance de séquestre a été rendue contre elle en application de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, et une réclamation de la somme pour laquelle elle est responsable a été établie dans les six mois suivant la cession ou l’ordonnance.
Income Tax Act Clause 201: (1) Relevant portion of subsection 128(1): 128. (1) Where a corporation has become a bankrupt, the following rules are applicable: ... (c) the income and the taxable income of the corporation for any taxation year of the corporation during which it was a bankrupt and for any subsequent year shall be calculated as if (i) the property of the bankrupt did not pass to and vest in the trustee in bankruptcy on the receiving order being made or the assignment filed but remained vested in the bankrupt, and		Loi de l’impôt sur le revenu Article 201 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 128(1) : 128. (1) Lorsqu’une société est en faillite, les règles suivantes s’appliquent : [...] c) le revenu et le revenu imposable de la société pour toute année d’imposition de celle-ci au cours de laquelle elle était en faillite et pour toute année postérieure doivent être calculés : (i) comme si le syndic de faillite n’était ni saisi ni mis en possession des biens du failli dès que l’ordonnance de séquestre est rendue ou que la cession est produite, mais comme si le failli en restait saisi,
(2) Relevant portion of subsection 128(2): (2) Where an individual has become a bankrupt, the following rules are applicable: ... (c) the income and the taxable income of the individual for any taxation year during which the individual was a bankrupt and for any subsequent year shall be calculated as if (i) the property of the bankrupt did not pass to and vest in the trustee in bankruptcy on the receiving order being made or the assignment filed but remained vested in the bankrupt, and		(2) Texte du passage visé du paragraphe 128(2) : (2) Lorsqu’un particulier est en faillite, les règles suivantes s’appliquent : [...] c) le revenu et le revenu imposable du particulier pour toute année d’imposition au cours de laquelle il était en faillite et pour toute année postérieure doivent être calculés : (i) comme si le syndic de faillite n’était ni saisi ni mis en possession des biens du failli dès que l’ordonnance de séquestre est rendue ou que la cession est produite, mais comme si le failli en restait saisi,
Clause 202: Relevant portion of subsection 227.1(2): (2) A director is not liable under subsection 227.1(1), unless ... (c) the corporation has made an assignment or a receiving order has been made against it under the Bankruptcy and Insolvency Act and a claim for the amount of the corporation’s liability referred to in that subsection has been proved within six months after the date of the assignment or receiving order.		Article 202 : Texte du passage visé du paragraphe 227.1(2) : (2) Un administrateur n’encourt la responsabilité prévue au paragraphe (1) que dans l’un ou l’autre des cas suivants : [...] c) la société a fait une cession ou une ordonnance de séquestre a été rendue contre elle en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et l’existence de la créance à l’égard de laquelle elle encourt la responsabilité en vertu de ce paragraphe a été établie dans les six mois suivant la date de la cession ou de l’ordonnance de séquestre.
Insurance Companies Act Clause 203: Relevant portion of subsection 844(2): (2) A director is not liable under subsection (1) unless ... (c) the insurance holding company has made an assignment or a receiving order has been made against it under the Bankruptcy and Insolvency Act and a claim for the debt has been proven within six months after the date of the assignment or receiving order.		Loi sur les sociétés d’assurances Article 203 : Texte du passage visé du paragraphe 844(2) : (2) La responsabilité définie au paragraphe (1) n’est toutefois engagée que dans l’un ou l’autre des cas suivants : [...] c) l’existence de la créance est établie dans les six mois suivant une cession de biens ou une ordonnance de mise sous séquestre frappant la société de portefeuille d’assurances conformément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Prairie Grain Advance Payments Act Clause 204: Relevant portion of subsection 17(1): 17. (1) For the purposes of this Act, a recipient shall be deemed to be in default if the recipient’s undertaking has not been discharged ... (d) on the day on which an assignment is filed under the Bankruptcy and Insolvency Act by, or a receiving order under that Act is made against, the recipient.		Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies Article 204 : Texte du passage visé du paragraphe 17(1) : 17. (1) Pour l’application de la présente loi, le bénéficiaire est réputé en défaut si son engagement n’a pas été rempli : [...] d) soit le jour où il dépose une cession en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou le jour où une ordonnance de séquestre est rendue contre lui.