Passer au contenu

Projet de loi C-9

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-9
C-9
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-9
PROJET DE LOI C-9
An Act to establish the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec
Loi constituant l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec


Reprinted as amended by the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on February 24, 2005
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 24 février 2005


THE MINISTER OF THE ECONOMIC DEVELOPMENT AGENCY OF CANADA FOR THE REGIONS OF QUEBEC

90277
LE MINISTRE DE L’AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC