Projet de loi C-81

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RECOMMENDATION Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to establish the National Security Committee of Parliamentarians”. SUMMARY This enactment establishes the National Security Committee of Parliamentarians and sets out the composition, mandate and duties of the Committee.		RECOMMANDATION Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale ». SOMMAIRE Le texte constitue le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale et précise la composition, le mandat et les attributions de celui-ci.

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