Projet de loi C-8
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C-8
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-8
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur l’École de la fonction publique du Canada et la Loi sur les langues officielles
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 25 FÉVRIER 2005
LE 25 FÉVRIER 2005