Projet de loi C-8
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Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
LOIS DU CANADA (2005)
CHAPITRE 15
CHAPITRE 15
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur l’École de la fonction publique du Canada et la Loi sur les langues officielles
SANCTIONNÉE
LE 21 AVRIL 2005
PROJET DE LOI C-8