Projet de loi C-71
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C-71
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-71
Loi concernant la réglementation d’entreprises commerciales et industrielles exploitées sur des terres de réserve
première lecture le 2 novembre 2005
LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
90349