Projet de loi C-70

SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel pour créer une présomption contre le recours à l’emprisonnement avec sursis en cas de sévices graves à la personne, d’infraction de terrorisme, d’infraction d’organisation criminelle et d’infraction dont la nature et les circonstances de la perpétration sont telles qu’elles commandent au tribunal d’accorder prépondérance à l’objectif de dénonciation pour déterminer la peine. Il permet au tribunal de suspendre l’application d’une condamnation à l’emprisonnement avec sursis jusqu’à l’issue de l’appel et d’ordonner, avant une telle suspension, la remise d’une promesse ou la prise d’un engagement par l’accusé. Il vise également à préciser que les peines minimales prévues pour les infractions aux articles 253 et 254 du Code criminel s’appliquent aussi aux infractions de conduite avec facultés affaiblies causant la mort ou des lésions corporelles. Enfin, il habilite le tribunal à prononcer une ordonnance d’interdiction de conduire un véhicule à moteur ou autre moyen de transport dont l’application est consécutive à toute ordonnance au même effet toujours en vigueur.