Projet de loi C-69
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ANNEXE
(article 20)
ANNEXE
(paragraphe 5(3.2))
PROGRAMMES
Compte de stabilisation du revenu net
Programme canadien de stabilisation du revenu agricole
Programme d’assurance-production
Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles
Self Directed Risk Management
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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