Projet de loi C-69
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RECOMMENDATION
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Agricultural Marketing Programs Act”.
SUMMARY
This enactment extends Part I of the Agricultural Marketing Programs Act to a wider range of agricultural products and makes benefits under that Part more accessible to producers throughout the production cycle of agricultural products.
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RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les programmes de commercialisation agricole ».
SOMMAIRE
Le texte étend l’application de la partie I de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole à un éventail plus large de produits agricoles et il rend le programme de paiement anticipé accessible aux producteurs tout au long du cycle de production des produits agricoles.
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