Projet de loi C-66

RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi autorisant des paiements dans le cadre de mesures d’aide liées au coût de l’énergie, à la consommation énergétique des habitations et à l’infrastructure du transport en commun et modifiant d’autres lois en conséquence ».

SOMMAIRE

La partie 1 du texte autorise le versement, relativement au coût de l’énergie, d’un paiement unique aux familles admissibles au Supplément de la prestation nationale pour enfants de même qu’aux personnes âgées admissibles au supplément de revenu garanti et à l’allocation au titre de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.

La partie 2 autorise des paiements jusqu’à concurrence de 500 millions de dollars, pour la période débutant le 1^er avril 2005 et se terminant le 31 mars 2010, en vue d’appuyer des mesures de réduction de la consommation énergétique des habitations. Elle autorise également un financement supplémentaire, jusqu’à concurrence de 338 millions de dollars, du programme Encouragement écoénergétique ÉnerGuide pour les maisons.

La partie 3 autorise des paiements jusqu’à concurrence de 400 millions de dollars pour l’infrastructure du transport en commun, pour chacun des exercices 2005-2006 et 2006-2007.