Projet de loi C-66

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Document complet Unilingue EN XML FR XML PDF

TABLE OF PROVISIONS

TABLE ANALYTIQUE

AN ACT TO AUTHORIZE PAYMENTS TO PROVIDE ASSISTANCE IN RELATION TO ENERGY COSTS, HOUSING ENERGY CONSUMPTION AND PUBLIC TRANSIT INFRASTRUCTURE, AND TO MAKE CONSEQUENTIAL AMENDMENTS TO CERTAIN ACTS

LOI AUTORISANT DES PAIEMENTS DANS LE CADRE DE MESURES D’AIDE LIÉES AU COÛT DE L’ÉNERGIE, À LA CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE DES HABITATIONS ET À L’INFRASTRUCTURE DU TRANSPORT EN COMMUN ET MODIFIANT D’AUTRES LOIS EN CONSÉQUENCE

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

1. Energy Costs Assistance Measures Act.

1. Loi sur les mesures d’aide liées au coût de l’énergie

PART 1

PARTIE 1

ENERGY COST BENEFIT

PRESTATION LIÉE AU COÛT DE L’ÉNERGIE

2. One-time payment — National Child Benefit Supplement recipients

2. Paiement unique — bénéficiaires du Supplément de la prestation nationale pour enfants

3. One-time payment — Guaranteed Income Supplement and Allowance recipients

3. Paiement unique — bénéficiaires du supplément de revenu garanti et de l’allocation

4. Deemed refund of tax

4. Remboursement d’impôt réputé

Consequential Amendments

Modifications corrélatives

5-6. Income Tax Act

5-6. Loi de l’impôt sur le revenu

7. Old Age Security Act

7. Loi sur la sécurité de la vieillesse

PART 2

PARTIE 2

REDUCTION OF HOUSING ENERGY CONSUMPTION

RÉDUCTION DE LA CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE DES HABITATIONS

8. Payments to the Canada Mortgage and Housing Corporation

8. Paiements à la Société canadienne d’hypothèques et de logement

9. Minister of Natural Resources

9. Ministre des Ressources naturelles

PART 3

PARTIE 3

PUBLIC TRANSIT

TRANSPORT EN COMMUN

10. Minister of State (Infrastructure and Communities)

10. Ministre d’État (Infrastructure et Collectivités)

PART 4

PARTIE 4

COORDINATING AMENDMENTS

DISPOSITIONS DE COORDINATION

11. 2005, c. 35

11. 2005, ch. 35

12. Bill C-26

12. Projet le loi C-26