Passer au contenu

Projet de loi C-65

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Document complet PDF
1st Session, 38th Parliament,
1re session, 38e législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-65
PROJET DE LOI C-65
An Act to amend the Criminal Code (street racing) and to make a consequential amendment to another Act
Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et une autre loi en conséquence
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
R.S., c. C-46
CRIMINAL CODE
CODE CRIMINEL
L.R., ch. C-46
1. Section 2 of the Criminal Code is amended by adding the following in alphabetical order:
1. L’article 2 du Code criminel est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“street racing”
« course de rue »
“street racing” means operating a motor vehicle in a race with another motor vehicle on a street, road, highway or other public place;
« course de rue » Épreuve de vitesse entre des véhicules à moteur dans une rue, un chemin, une grande route ou tout autre lieu public.
« course de rue »
“street racing”
2. The Act is amended by adding the following after section 221:
2. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 221, de ce qui suit :
Aggravating circumstance for sentencing purposes
221.1 Without limiting the generality of section 718.2, the fact that the offender was street racing at the time of committing an offence under section 220 or 221 is an aggravating circumstance that the court shall consider under paragraph 718.2(a) in imposing a sentence for the offence.
221.1 Sans que soit limitée la portée générale de l’article 718.2, au moment de déterminer la peine à infliger pour une infraction prévue aux articles 220 ou 221, le tribunal doit prendre en considération, à titre de circonstance aggravante aux termes de l’alinéa 718.2a), le fait que le délinquant prenait part à une course de rue lors de la commission de l’infraction.
Détermination de la peine : circonstance aggravante
3. Section 249 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):
3. L’article 249 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
Aggravating circumstance for sentencing purposes
(5) Without limiting the generality of section 718.2, the fact that the offender was street racing at the time of committing an offence under subsection (3) or (4) is an aggravating circumstance that the court shall consider under paragraph 718.2(a) in imposing a sentence for the offence.
(5) Sans que soit limitée la portée générale de l’article 718.2, au moment de déterminer la peine à infliger pour une infraction prévue aux paragraphes (3) ou (4), le tribunal doit prendre en considération, à titre de circonstance aggravante aux termes de l’alinéa 718.2a), le fait que le délinquant prenait part à une course de rue lors de la commission de l’infraction.
Détermination de la peine : circonstance aggravante
4. (1) Section 259 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
4. (1) L’article 259 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Mandatory order of prohibition
(2.1) Despite subsection (2), when an offend­er is convicted of an offence committed under section 220 or 221 or subsection 249(3) or (4) and was street racing at the time the offence was committed, the court that sentences the offender shall, in addition to any other punishment that may be imposed for that offence, make an order prohibiting the offender from operating a motor vehicle on any street, road, highway or other public place

(a) in the case of an offence under section 221 or subsection 249(3) or (4), during a period of not more than ten years and not less than one year, plus any period to which the offender is sentenced to imprisonment; and

(b) in the case of an offence under section 220, during any period that the court considers proper but for not less than one year, plus any period to which the offender is sentenced to imprisonment.
(2.1) Malgré le paragraphe (2), lorsqu’il inflige une peine au délinquant qui a été déclaré coupable d’une infraction prévue aux articles 220 ou 221 ou aux paragraphes 249(3) ou (4) et commise à l’occasion d’une course de rue, le tribunal, en plus de toute autre peine applicable à cette infraction, rend une ordonnance lui interdisant de conduire un véhicule à moteur dans une rue, un chemin, une grande route ou tout autre lieu public :
Ordonnance d’interdiction obligatoire
a) dans le cas d’une infraction prévue à l’article 221 ou aux paragraphes 249(3) ou (4), durant une période d’au moins un an et d’au plus dix ans, sans compter la période d’emprisonnement à laquelle il est condamné;

b) dans le cas d’une infraction prévue à l’article 220, durant la période d’au moins un an que le tribunal estime appropriée, sans compter la période d’emprisonnement à laquelle il est condamné.

R.S., c. 27 (1st Supp.), s. 36, c. 1 (4th Supp.), s. 18 (Sch. I, item 9)(F), c. 32 (4th Supp.), s. 62(4); 1995, c. 22, s. 18 (Sch. IV, item 26)
(2) Subsection 259(5) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 259(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. 27 (1er suppl.), art. 36, ch. 1 (4e suppl.), art. 18, ann. I, no 9(F), ch. 32 (4e suppl.), par. 62(4); 1995, ch. 22, art. 18, ann. IV, art. 26
Definition of “disqualification”
(5) For the purposes of this section, “disqualification” means

(a) a prohibition from operating a motor vehicle, vessel or aircraft or any railway equipment ordered under this section; or

(b) in respect of a conviction or discharge under section 730 of any offence referred to in subsection (1), (2) or (2.1), a disqualification or any other form of legal restriction of the right or privilege to operate a motor vehicle, vessel or aircraft imposed

(i) in the case of a motor vehicle, under the law of a province, or

(ii) in the case of a vessel or an aircraft, under an Act of Parliament.
(5) Pour l’application du présent article, « interdiction » s’entend, selon le cas :
Définition de « interdiction »
a) de l’interdiction de conduire un véhicule à moteur, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire prononcée en vertu du présent article;

b) dans le cas d’une déclaration de culpabilité ou d’une absolution prononcée en vertu de l’article 730 à l’égard d’une infraction visée aux paragraphes (1), (2) ou (2.1), de l’interdiction ou de l’inaptitude ou de toute autre forme de restriction légale du droit ou privilège de conduire un véhicule à moteur, un bateau ou un aéronef infligée :

(i) en vertu d’une loi provinciale, dans le cas d’un véhicule à moteur,

(ii) en vertu d’une loi fédérale, dans le cas d’un bateau ou d’un aéronef.

R.S., c. 27 (1st Supp.), s. 36
5. The portion of subsection 260(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
5. Le passage du paragraphe 260(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
L.R., ch. 27 (1er suppl.), art. 36
Proceedings on making of prohibition order
260. (1) If a court makes a prohibition order under section 259 in relation to an offender, it shall cause
260. (1) Le tribunal qui rend une ordonnance d’interdiction en vertu de l’article 259 s’assure que les exigences ci-après sont respectées :
Procédures d’ordonnance d’interdiction
1997, c. 18, s. 12 and par. 141(a)
6. Section 261 of the Act is replaced by the following:
6. L’article 261 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1997, ch. 18, art. 12 et al. 141a)
Stay of order pending appeal
261. (1) If an appeal is taken against a conviction or discharge under section 730 for an offence committed under any of sections 220, 221, 236, 249 to 255 and 259, a judge of the court being appealed to may direct that any prohibition order under section 259 arising out of the conviction or discharge shall, on any conditions that the judge or court may impose, be stayed pending the final disposition of the appeal or until otherwise ordered by that court.
261. (1) Dans les cas où la déclaration de culpabilité ou l’absolution prononcée en vertu de l’article 730 à l’égard d’une infraction prévue à l’un des articles 220, 221, 236, 249 à 255 et 259 fait l’objet d’un appel, un juge du tribunal qui en est saisi peut ordonner la suspension de toute ordonnance d’interdiction prévue à l’article 259 et résultant de cette déclaration de culpabilité ou de cette absolution, aux conditions que lui ou le tribunal impose, jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur l’appel ou jusqu’à ce que le tribunal en décide autrement.
Effet de l’appel sur l’ordonnance
Effect of conditions
(2) If conditions are imposed under a direction made under subsection (1) that the prohibition order be stayed, the direction shall not operate to decrease the period of prohibition provided in the order.
(2) L’assujettissement, en application du paragraphe (1), de la suspension de l’ordonnance d’interdiction à des conditions ne peut avoir pour effet de réduire la période d’interdiction applicable.
Précision
2002, c. 13, s. 63
7. Paragraph (b) of the definition “sentence” in section 673 of the Act is replaced by the following:
7. L’alinéa b) de la définition de « sentence », « peine » ou « condamnation », à l’article 673 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
2002, ch. 13, art. 63
(b) an order made under subsection 109(1) or 110(1), section 161, subsections 164.2(1), 194(1) or 259(1), (2) or (2.1), section 261 or 462.37, subsection 491.1(2), 730(1) or 737(3) or (5) or section 738, 739, 742.1, 742.3, 743.6, 745.4 or 745.5,
b) l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 109(1) ou 110(1), de l’article 161, des paragraphes 164.2(1), 194(1) ou 259(1), (2) ou (2.1), des articles 261 ou 462.37, des paragraphes 491.1(2), 730(1) ou 737(3) ou (5) ou des articles 738, 739, 742.1, 742.3, 743.6, 745.4 ou 745.5;
2002, c. 13, s. 78
8. Paragraph (b) of the definition “sentence” in section 785 of the Act is replaced by the following:
8. L’alinéa b) de la définition de « sentence », « peine » ou « condamnation », à l’article 785 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
2002, ch. 13, art. 78
(b) an order made under subsection 109(1), 110(1) or 259(1), (2) or (2.1), section 261, subsection 730(1) or 737(3) or (5) or section 738, 739, 742.1 or 742.3,
b) l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 109(1), 110(1) ou 259(1), (2) ou (2.1), de l’article 261, des paragraphes 730(1) ou 737(3) ou (5) ou des articles 738, 739, 742.1 ou 742.3;
1992, c. 20
CONSEQUENTIAL AMENDMENT TO THE CORRECTIONS AND CONDITIONAL RELEASE ACT
MODIFICATION CORRÉLATIVE À LA LOI SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL ET LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION
1992, ch. 20
9. The portion of section 109 of the Corrections and Conditional Release Act before paragraph (a) is replaced by the following:
9. Le passage de l’article 109 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Prohibition orders re vehicles, etc.
109. The Board may, on application, cancel or vary the unexpired portion of a prohibition order made under section 259 of the Criminal Code after a period of
109. La Commission peut, sur demande, annuler ou modifier en cours d’exécution toute ordonnance d’interdiction rendue aux termes de l’article 259 du Code criminel, après une période :
Annulation ou modification d’une ordonnance
COORDINATING AMENDMENT
DISPOSITION DE COORDINATION
2005, c. 22
10. If section 7 of this Act comes into force before section 38 of An Act to amend the Criminal Code (mental disorder) and to make consequential amendments to other Acts, chapter 22 of the Statutes of Canada, 2005, then that section 38 is repealed.
10. Si l’entrée en vigueur de l’article 7 de la présente loi est antérieure à celle de l’article 38 de la Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d’autres lois en conséquence, chapitre 22 des Lois du Canada (2005), cet article 38 est abrogé.
2005, ch. 22
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada


Explanatory Notes
Notes explicatives
Criminal Code
Clause 1: New.
Code criminel
Article 1 : Nouveau.
Clause 2: New.
Article 2 : Nouveau.
Clause 3: New.
Article 3 : Nouveau.
Clause 4: (1) New.
Article 4 : (1) Nouveau.
(2) Existing text of subsection 259(5):
(5) For the purposes of this section, “disqualification” means
(a) a prohibition from operating a motor vehicle, vessel or aircraft or any railway equipment ordered pursuant to subsection (1) or (2); or
(b) a disqualification or any other form of legal restriction of the right or privilege to operate a motor vehicle, vessel or aircraft imposed
(i) in the case of a motor vehicle, under the law of a province, or
(ii) in the case of a vessel or an aircraft, under an Act of Parliament,
in respect of a conviction or discharge under section 730 of any offence referred to in subsection (1) or (2).
(2) Texte du paragraphe 259(5) :
(5) Pour l’application du présent article, « interdiction » s’entend à la fois :
a) d’une interdiction de conduire un véhicule à moteur, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire prononcée en vertu des paragraphes (1) ou (2);
b) dans le cas d’une déclaration de culpabilité ou d’une absolution en vertu de l’article 730 d’une infraction visée au paragraphe (1) ou (2), d’une interdiction ou d’une inaptitude à conduire ou de toute autre forme de restriction légale du droit ou privilège de conduire un véhicule à moteur, un bateau ou un aéronef infligée :
(i) en vertu d’une loi provinciale, dans le cas d’un véhicule à moteur,
(ii) en vertu d’une loi fédérale, dans le cas d’un bateau ou d’un aéronef.
Clause 5: Relevant portion of subsection 260(1):
260. (1) Where a court makes a prohibition order under subsection 259(1) or (2) in relation to an offender, it shall cause
Article 5 : Texte du passage visé du paragraphe 260(1) :
260. (1) Un tribunal qui rend une ordonnance d’interdiction en vertu du paragraphe 259(1) ou (2) doit s’assurer que les exigences suivantes sont respectées :
Clause 6: Existing text of section 261:
261. (1) Where an appeal is taken against a conviction or discharge under section 730 for an offence committed under any of sections 220, 221, 236, 249 to 255 and 259, a judge of the court being appealed to may direct that any order under subsection 259(1) or (2) arising out of the conviction or discharge shall, on such conditions as the judge or court may impose, be stayed pending the final disposition of the appeal or until otherwise ordered by that court.
(2) Where conditions are imposed pursuant to a direction made under subsection (1) that a prohibition order under subsection 259(1) or (2) be stayed, the direction shall not operate to decrease the period of prohibition provided in the order made under subsection 259(1) or (2).
Article 6 : Texte de l’article 261 :
261. (1) Dans les cas où la déclaration de culpabilité ou l’absolution prévue à l’article 730 d’une infraction aux articles 220, 221, 236, 249 à 255 ou 259 fait l’objet d’un appel, un juge du tribunal qui en est saisi peut décider qu’une ordonnance prévue aux paragraphes 259(1) ou (2) et résultant de cette déclaration de culpabilité ou de cette absolution soit suspendue, aux conditions que lui ou le tribunal impose, jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur l’appel ou jusqu’à ce que le tribunal en décide autrement.
(2) L’assujettissement, en application du paragraphe (1), de la suspension de l’ordonnance prévue aux paragraphes 259(1) ou (2) à des conditions ne peut avoir pour effet de réduire la période d’interdiction applicable au titre de ces paragraphes.
Clause 7: Relevant portion of the definition:
“sentence” includes
...
(b) an order made under subsection 109(1) or 110(1), section 161, subsection 164.2(1), 194(1) or 259(1) or (2), section 261 or 462.37, subsection 491.1(2), 730(1) or 737(3) or (5) or section 738, 739, 742.1, 742.3, 743.6, 745.4, 745.5 or 747.1,
Article 7 : Texte du passage visé de la définition :
« sentence », « peine » ou « condamnation » Y est assimilée :
[...]
b) l’ordonnance rendue en vertu des paragraphes 109(1) ou 110(1), de l’article 161, des paragraphes 164.2(1), 194(1) ou 259(1) ou (2), des articles 261 ou 462.37, des paragraphes 491.1(2), 730(1) ou 737(3) ou (5) ou des articles 738, 739, 742.1, 742.3, 743.6, 745.4, 745.5 ou 747.1;
Clause 8: Relevant portion of the definition:
“sentence” includes
...
(b) an order made under subsection 109(1), 110(1) or 259(1) or (2), section 261, subsection 730(1) or 737(3) or (5) or section 738, 739, 742.1 or 742.3,
Article 8 : Texte du passage visé de la définition :
« sentence », « peine » ou « condamnation » Y est assimilée :
[...]
b) les ordonnances rendues en vertu des paragraphes 109(1), 110(1) ou 259(1) ou (2), de l’article 261, des paragraphes 730(1) ou 737(3) ou (5) ou des articles 738, 739, 742.1 ou 742.3;
Corrections and Conditional Release Act
Clause 9: Relevant portion of section 109:
109. The Board may, on application, cancel or vary the unexpired portion of a prohibition order made under subsection 259(1) or (2) of the Criminal Code after a period of
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Article 9 : Texte du passage visé de l’article 109 :
109. La Commission peut, sur demande, annuler ou modifier en cours d'exécution toute ordonnance d'interdiction rendue aux termes du paragraphe 259(1) ou (2) du Code criminel, après une période :


Page précédente Table des matières