Projet de loi C-65
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de définir ce qu’est une course de rue et d’en faire une circonstance aggravante pour la détermination de la peine dans le cas des infractions suivantes : conduite dangereuse d’un véhicule à moteur causant des lésions corporelles, conduite dangereuse d’un véhicule à moteur causant la mort, fait de causer des lésions corporelles par négligence criminelle et fait de causer la mort par négligence criminelle. Il prévoit également une ordonnance d’interdiction de conduire obligatoire s’il est prouvé que l’infraction a été commise à l’occasion d’une course de rue.
Le texte apporte aussi une modification corrélative à une autre loi.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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