Projet de loi C-64
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SOMMAIRE
Le texte a pour objet de modifier le Code criminel pour ériger en infraction le fait de modifier, d’enlever ou d’oblitérer le numéro d’identification d’un véhicule à moteur.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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