Projet de loi C-62
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C-62
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-62
Loi modifiant la Loi sur l’aéronautique et d’autres lois en conséquence
première lecture le 28 septembre 2005
LE MINISTRE DES TRANSPORTS
90322