Projet de loi C-61

RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi maritime du Canada et d’autres lois ».

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi maritime du Canada pour clarifier et corriger certaines dispositions. De plus, le texte :

a) modifie l’objectif de la loi;

b) change les règles d’accès aux fonds fédéraux pour les administrations portuaires;

c) permet au ministre des Transports, dans certains cas, d’augmenter les limites d’emprunt d’une administration portuaire;

d) réduit le nombre minimum d’administrateurs de la plupart de ces administrations;

e) modernise certaines dispositions sur le contrôle d’application de la loi.

Enfin, il prévoit des mesures transitoires et apporte une correction à une loi et des modifications corrélatives à une autre loi.