Projet de loi C-6
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RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi constituant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et modifiant et abrogeant certaines lois ».
SOMMAIRE
Le texte constitue le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, qui est nommé par commission sous le grand sceau, exerce les attributions qui y sont mentionnées. De plus, le texte prévoit la nomination d’un sous-ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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