Projet de loi C-6
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Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
LOIS DU CANADA (2005)
CHAPITRE 10
CHAPITRE 10
Loi constituant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et modifiant et abrogeant certaines lois
SANCTIONNÉE
LE 23 MARS 2005
PROJET DE LOI C-6