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Projet de loi C-59

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1st Session, 38th Parliament,
1re session, 38e législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-59
PROJET DE LOI C-59
An Act to amend the Investment Canada Act
Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada
R.S., c. 28 (1st Supp.)

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. 28 (1er suppl.)

1. Section 2 of the Investment Canada Act is replaced by the following:
1. L’article 2 de la Loi sur Investissement Canada est remplacé par ce qui suit :
Purposes of Act

2. Recognizing that increased capital and technology would benefit Canada and recognizing the importance of protecting national security, the purposes of this Act are

(a) to encourage investment in Canada by Canadians and non-Canadians that con­tributes to economic growth and employment opportunities and to provide for the review of significant investments in Canada by non-Canadians in order to ensure that benefit to Canada; and

(b) to provide for the review of investments in Canada by non-Canadians that could be injurious to national security.
2. Étant donné les avantages que retirerait le Canada d’une augmentation du capital et du développement de la technologie et compte tenu de l’importance de préserver la sécurité nationale, la présente loi vise à encourager les Canadiens et les non-Canadiens à effectuer au Canada des investissements qui contribueront à la croissance de l’économie et à la création d’emplois ainsi qu’à instituer l’examen des investissements importants effectués au Canada par des non-Canadiens afin de garantir ces avantages de même que des investissements effectués au Canada par des non-Canadiens qui pourraient porter atteinte à la sécurité nationale.
Objet de la loi

1993, c. 35, s. 1

2. Paragraph (d) of the definition “Canadian” in section 3 of the Act is replaced by the following:
2. L’alinéa d) de la définition de « Canadien », à l’article 3 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
1993, ch. 35, art. 1

(d) an entity that is Canadian-controlled, as determined under subsection 26(1) or (2) and in respect of which no determination or declaration has been made under subsection 26(2.1), (2.11) or (2.2);
d) une unité sous contrôle canadien selon les paragraphes 26(1) ou (2) et n’ayant pas fait l’objet d’une décision au titre des paragraphes 26(2.1) ou (2.11) ou d’une déclaration au titre du paragraphe 26(2.2).
3. (1) The portion of subsection 10(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
3. (1) Le passage du paragraphe 10(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Exempt transactions

10. (1) This Act, other than Part IV.1, does not apply in respect of
10. (1) La présente loi, sauf la partie IV.1, ne s’applique pas aux opérations suivantes :
Opérations exemptées

(2) Subsection 10(2) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 10(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Exempt transactions — Part IV.1

(1.1) Part IV.1 does not apply in respect of

(a) the acquisition of control of a Canadian business in connection with the realization of security granted for a loan or other financial assistance and not for any purpose related to the provisions of this Act, if the acquisition is subject to approval under the Bank Act, the Cooperative Credit Associations Act, the Insurance Companies Act or the Trust and Loan Companies Act;

(b) the acquisition of control of a Canadian business by reason of an amalgamation, a merger, a consolidation or a corporate reorganization following which the ultimate direct or indirect control in fact of the Canadian business, through the ownership of voting interests, remains unchanged, if the acquisition is subject to approval under the Bank Act, the Cooperative Credit Associations Act, the Insurance Companies Act or the Trust and Loan Companies Act;

(c) the acquisition of control of a Canadian business carried on by an agent of Her Majesty in right of Canada or a province or by a Crown corporation within the meaning of the Financial Administration Act;

(d) any transaction to which section 522.28 of the Bank Act applies; and

(e) the acquisition of control of a Canadian business by any of the following entities, if the acquisition is subject to approval under the Bank Act, the Cooperative Credit Associations Act, the Insurance Companies Act or the Trust and Loan Companies Act:

(i) an insurance company incorporated in Canada that is a company or a provincial company to which the Insurance Companies Act applies, on the condition that the gross investment revenue of the company from the Canadian business is included in computing the income of the company under subsection 138(9) of the Income Tax Act,

(ii) a non-resident insurance company the insurance of risks in Canada by which has been approved by order of the Superintendent of Financial Institutions under  Part XIII of the Insurance Companies Act, on the condition that the gross investment revenue of the company from the Canadian business is included in computing the income of the company under subsection 138(9) of the Income Tax Act and the voting interests of the entity carrying on the Canadian business, or the assets used in carrying on the Canadian business, are vested in trust under that Part, or

(iii) a corporation incorporated in Canada, all the issued voting shares of which, other than the qualifying voting shares of directors, are owned by an insurance company described in subparagraph (i) or (ii) or by a corporation controlled directly or indirectly through the ownership of voting shares by such an insurance company, on the condition that, in the case of an insurance company described in subparagraph (ii), the voting interests of the entity carrying on the Canadian business, or the assets used in carrying on the Canadian business, are vested in trust under Part XIII of the Insurance Companies Act.
(1.1) La partie IV.1 ne s’applique pas aux opérations suivantes :
Opérations exemptées — partie IV.1

a) l’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne dans le cadre de la réalisation d’une garantie accordée à l’égard d’un prêt ou d’un autre mode d’assistance financière si l’acquisition n’est pas faite dans un but lié à la présente loi et si elle fait l’objet d’une approbation en vertu de la Loi sur les banques, de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, de la Loi sur les sociétés d’assurances ou de la Loi sur les associations coopératives de crédit;

b) l’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne dans le cadre d’une consolidation, d’une fusion, d’un regroupement ou d’une réorganisation si le contrôle ultime en fait, direct ou indirect, exercé par la propriété d’intérêts avec droit de vote, de l’entreprise canadienne demeure inchangé et si l’acquisition fait l’objet d’une approbation en vertu de la Loi sur les banques, de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, de la Loi sur les sociétés d’assurances ou de la Loi sur les associations coopératives de crédit;

c) l’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne exploitée par un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou par une société d’État au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques;

d) celles visées par l’article 522.28 de la Loi sur les banques;

e) l’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne par l’une des unités ci-après, si elle fait l’objet d’une approbation en vertu de la Loi sur les banques, de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, de la Loi sur les sociétés d’assurances ou de la Loi sur les associations coopératives de crédit :

(i) une compagnie d’assurance constituée au Canada qui est une société ou une société provinciale régie par la Loi sur les sociétés d’assurances, à condition que le revenu brut d’investissement qu’elle retire de l’entreprise canadienne soit ajouté au calcul de son revenu pour l’application du paragraphe 138(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu,

(ii) une compagnie d’assurance non résidente qui est une société étrangère à laquelle le surintendant des institutions financières a délivré un agrément de fonctionnement autorisant l’assurance de risques aux termes de la partie XIII de la Loi sur les sociétés d’assurances, à condition que le revenu brut d’investissement qu’elle retire de l’entreprise canadienne soit ajouté au calcul de son revenu pour l’application du paragraphe 138(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu et que les intérêts avec droit de vote de l’unité qui exploite l’entreprise canadienne ou les actifs utilisés dans l’exploitation de celle-ci soient placés en fiducie au titre de cette partie,

(iii) une personne morale constituée au Canada dont toutes les actions avec droit de vote émises, à l’exception de celles qui sont nécessaires pour conférer à une personne la qualité d’administrateur, sont détenues par une compagnie d’assurance visée aux sous-alinéas (i) ou (ii) ou par une personne morale qu’elle contrôle directement ou indirectement en ayant la propriété des actions avec droit de vote, à condition, dans le cas d’une compagnie d’assurance visée au sous-alinéa (ii), que les intérêts avec droit de vote de l’unité qui exploite l’entreprise canadienne ou les actifs utilisés dans l’exploitation de celle-ci soient placés en fiducie au titre de la partie XIII de la Loi sur les sociétés d’assurances.

If condition not complied with

(2) If any condition referred to in paragraph (1)(d) or (j) or (1.1)(e) is not complied with, the exemption under that paragraph does not apply and the transaction referred to in that paragraph is subject to this Act as if it had never been exempt.
(2) Si les conditions mentionnées aux alinéas (1)d) ou j) ou (1.1)e) ne sont pas remplies, l’exemption ne s’applique pas et l’opération demeure assujettie à la présente loi.
Défaut d’observation des conditions

4. The Act is amended by adding the following after section 25:
4. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 25, de ce qui suit :
PART IV.1
PARTIE IV.1
INVESTMENTS INJURIOUS TO NATIONAL SECURITY
INVESTISSEMENTS PORTANT ATTEINTE À LA SÉCURITÉ NATIONALE
Application

25.1 This Part applies in respect of an investment by a non-Canadian

(a) to establish a new Canadian business;

(b) to acquire control of a Canadian business in any manner described in subsection 28(1); or

(c) to acquire, in whole or in part, or to establish an entity carrying on all or any part of its operations in Canada if the entity has

(i) a place of operations in Canada,

(ii) an individual or individuals in Canada who are employed or self-employed in connection with the entity’s operations, or

(iii) assets in Canada used in carrying on the entity’s operations.
25.1 La présente partie s’applique à l’investissement effectué par un non-Canadien dans l’un des buts suivants :
Champ d’application

a) la constitution d’une nouvelle entreprise canadienne;

b) l’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne de l’une des manières visées au paragraphe 28(1);

c) l’acquisition, en tout ou en partie, ou la constitution d’une unité exploitée en tout ou en partie au Canada qui, selon le cas :

(i) possède un établissement au Canada,

(ii) emploie au Canada au moins un individu travaillant à son compte ou contre rémunération dans le cadre de son exploitation,

(iii) dispose d’actifs au Canada pour son exploitation.

Notice

25.2 (1) If the Minister has reasonable grounds to believe that an investment by a non-Canadian could be injurious to national security, the Minister may send to the non-Canadian a notice that an order for the review of the investment may be made under subsection 25.3(1).
25.2 (1) S’il a des motifs raisonnables de croire que l’investissement pourrait porter atteinte à la sécurité nationale, le ministre peut aviser l’investisseur non canadien de la possibilité que l’investissement fasse l’objet d’un décret d’examen au titre du paragraphe 25.3(1).
Avis

Investment may not be implemented

(2) A non-Canadian that receives the notice shall not implement the investment unless they receive

(a) a notice under paragraph (3)(a) indicating that no order for the review of the investment will be made under subsection 25.3(1);

(b) a notice under paragraph 25.3(6)(b) indicating that no further action will be taken in respect of the investment; or

(c) a copy of an order made under section 25.4 authorizing the investment to be implemented.
(2) L’investisseur non canadien ainsi informé ne peut effectuer l’investissement que dans les cas suivants :
Investissement interdit

a) il reçoit un avis au titre de l’alinéa (3)a) l’informant qu’aucun décret d’examen ne sera pris au titre du paragraphe 25.3(1);

b) il reçoit un avis au titre de l’alinéa 25.3(6)b) l’informant qu’aucune mesure supplémentaire ne sera prise à l’égard de l’investissement;

c) il reçoit une copie du décret pris au titre de l’article 25.4 l’autorisant à effectuer l’investissement.

Ministerial action

(3) The Minister shall, within the prescribed period, send to the non-Canadian

(a) a notice indicating that no order for the review of the investment will be made under subsection 25.3(1); or

(b) a notice referred to in subsection 25.3(2) indicating that an order for the review of the investment has been made.
(3) Le ministre est tenu, dans le délai réglementaire, de faire parvenir à l’investisseur non canadien, selon le cas :
Obligation du ministre

a) un avis l’informant qu’aucun décret d’examen ne sera pris au titre du paragraphe 25.3(1);

b) l’avis prévu au paragraphe 25.3(2) l’informant de la prise du décret ordonnant l’examen de l’investissement.

Reviewable investments

25.3 (1) An investment is reviewable under this Part if the Governor in Council, on the recommendation of the Minister, where the Governor in Council considers that the investment could be injurious to national security, makes an order for the review of the investment.
25.3 (1) L’investissement est sujet à l’examen au titre de la présente partie dans le cas où le gouverneur en conseil, s’il est d’avis que l’investissement pourrait porter atteinte à la sécurité nationale, prend, sur recommandation du ministre, un décret ordonnant l’examen de l’investissement.
Investissements sujets à examen

Notice

(2) The Minister shall, without delay after the order has been made, send to the non-Canadian making the investment and to any person or entity from whom or which the Canadian business or the entity referred to in paragraph 25.1(c) is being acquired, a notice indicating that an order for the review of the investment has been made and advising them of their right to make representations to the Minister.
(2) Sans délai après la prise du décret, le ministre fait parvenir à l’investisseur non canadien et à toute personne ou unité de qui l’entreprise canadienne ou l’unité visée à l’alinéa 25.1c) est acquise un avis les informant de la prise du décret ordonnant l’examen de l’investissement et de leur droit de lui présenter des observations.
Avis

Investment may not be implemented

(3) A non-Canadian that receives a notice referred to in subsection (2) shall not implement the investment unless they receive

(a) a notice under paragraph (6)(b) indicating that no further action will be taken in respect of the investment; or

(b) a copy of an order made under section 25.4 authorizing the investment to be implemented.
(3) L’investisseur non canadien ainsi informé ne peut effectuer l’investissement que dans les cas suivants :
Investissement interdit

a) il reçoit un avis au titre de l’alinéa (6)b) l’informant qu’aucune mesure supplémentaire ne sera prise à l’égard de l’investissement;

b) il reçoit une copie du décret pris au titre de l’article 25.4 l’autorisant à effectuer l’investissement.

Representations

(4) If, after receipt of the notice referred to in subsection (2), the non-Canadian or other person or entity advises the Minister that they wish to make representations, the Minister shall afford them a reasonable opportunity to make representations in person or by an agent.
(4) Si, après réception de l’avis prévu au paragraphe (2), l’investisseur non canadien, la personne ou l’unité informe le ministre de son désir de présenter des observations, ce dernier lui accorde la possibilité de le faire en personne ou par l’intermédiaire d’un représentant.
Observations

Requirement to provide information

(5) The Minister may require the non-Canadian or other person or entity to provide, within the time and in the manner specified by the Minister, any prescribed information or any other information that the Minister considers necessary for the purposes of the review.
(5) Le ministre peut exiger que l’investisseur non canadien, la personne ou l’unité fournisse, selon les modalités de temps et de forme qu’il précise, tout renseignement réglementaire ou tout renseignement qu’il estime nécessaire à l’examen.
Obligation de fournir des renseignements

Ministerial action

(6) The Minister shall, within the prescribed period,

(a) refer the investment under review to the Governor in Council, together with a report of the Minister’s findings and recommendations on the review, if

(i) the Minister is satisfied that the investment would be injurious to national security, or

(ii) on the basis of the information available, the Minister is not able to determine whether the investment would be injurious to national security; or

(b) send to the non-Canadian a notice indicating that no further action will be taken in respect of the investment if the Minister is satisfied that the investment would not be injurious to national security.
(6) Le ministre est tenu, dans le délai réglementaire :
Obligation du ministre

a) de renvoyer la question au gouverneur en conseil et de lui présenter ses conclusions et recommandations si, selon le cas :

(i) il est convaincu que l’investissement porterait atteinte à la sécurité nationale,

(ii) il n’est pas en mesure d’établir, sur le fondement des renseignements disponibles, que l’investissement porterait atteinte à la sécurité nationale;

b) de faire parvenir à l’investisseur non canadien un avis l’informant qu’aucune mesure supplémentaire ne sera prise à l’égard de l’investissement, s’il est convaincu que celui-ci ne porterait pas atteinte à la sécurité nationale.

Power of Governor in Council

25.4 (1) On the referral of an investment under paragraph 25.3(6)(a), the Governor in Council may, by order, within the prescribed period, take any measures in respect of the investment that the Governor in Council considers advisable to protect national security, including

(a) directing the non-Canadian not to implement the investment;

(b) authorizing the investment on condition that the non-Canadian

(i) give any undertakings to Her Majesty in right of Canada relating to the investment that the Governor in Council considers necessary in the circumstances, or

(ii) implement the investment on the terms and conditions contained in the order; or

(c) requiring the non-Canadian to divest themself of control of the Canadian business or their investment in the entity.
25.4 (1) S’il est saisi de la question en vertu de l’alinéa 25.3(6)a), le gouverneur en conseil peut, dans le délai réglementaire, prendre par décret toute mesure relative à l’investissement qu’il estime indiquée pour préserver la sécurité nationale et, notamment :
Pouvoirs du gouverneur en conseil

a) ordonner à l’investisseur non canadien de ne pas effectuer l’investissement;

b) autoriser l’investisseur non canadien à effectuer l’investissement dans les cas suivants :

(i) celui-ci prend envers Sa Majesté du chef du Canada les engagements à l’égard de l’investissement que le gouverneur en conseil estime nécessaires dans les circonstances,

(ii) il effectue l’investissement selon les modalités précisées dans le décret;

c) exiger que l’investisseur non canadien se départisse du contrôle de l’entreprise canadienne ou de son investissement dans l’unité.

Notice of order

(2) The Minister shall send a copy of the order to the non-Canadian or other person or entity to whom it is directed without delay after it has been made.
(2) Le ministre fait parvenir sans délai une copie du décret aux investisseurs non canadiens, personnes ou unités qui y sont assujettis.
Avis

Requirement to comply with order

(3) The non-Canadian or other person or entity to whom the order is directed shall comply with the order.
(3) Les investisseurs non canadiens, personnes ou unités assujettis au décret sont tenus de s’y conformer.
Obligation de se conformer au décret

Statutory Instruments Act does not apply

(4) The Statutory Instruments Act does not apply in respect of the order.
(4) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas au décret.
Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

Information for monitoring

25.5 A non-Canadian that implements an investment that has been authorized by an order made under section 25.4 shall submit any information in their possession relating to the investment that is required from time to time by the Director in order to permit the Director to determine whether the investment is being carried out in accordance with the order.
25.5 L’investisseur non canadien qui effectue un investissement autorisé aux termes d’un décret pris au titre de l’article 25.4 remet au directeur les renseignements en sa possession que celui-ci lui demande pour être en mesure d’établir si l’investissement est exécuté en conformité avec le décret.
Renseignements en vue du contrôle

Decisions and orders are final

25.6 Decisions of the Minister, and orders of the Governor in Council, under this Part are final and binding and, except for judicial review under the Federal Courts Act, are not subject to appeal or to review by any court.
25.6 Les décisions du ministre et les décrets du gouverneur en conseil visés à la présente partie sont définitifs et exécutoires et, sous réserve du contrôle judiciaire prévu par la Loi sur les Cours fédérales, ne sont pas susceptibles d’appel ou de révision en justice.
Décisions et décrets définitifs

1993, c. 35, s. 4(1)

5. (1) The portion of subsection 26(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
5. (1) Le passage du paragraphe 26(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
1993, ch. 35, par. 4(1)

Rules respecting control of entities

26. (1) Subject to subsections (2.1) to (2.2), for the purposes of this Act,
26. (1) Sous réserve des paragraphes (2.1) à (2.2) et pour l’application de la présente loi :
Règles sur le contrôle des unités

1993, c. 35, s. 4(2)

(2) Subsection 26(2) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 26(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1993, ch. 35, par. 4(2)

Trusts

(2) Subject to subsections (2.1) to (2.2), if it can be established that a trust is not controlled in fact through the ownership of its voting interests, subsection (1) does not apply, and the trust is a Canadian-controlled entity if two-thirds of its trustees are Canadians.
(2) Sous réserve des paragraphes (2.1) à (2.2), le paragraphe (1) ne s’applique pas à une fiducie s’il peut être démontré qu’elle n’est pas contrôlée en fait par la propriété de ses intérêts avec droit de vote et elle est sous contrôle canadien si deux tiers de ses fiduciaires sont des Canadiens.
Fiducie

(3) Section 26 of the Act is amended by adding the following after subsection (2.1):
(3) L’article 26 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.1), de ce qui suit :
Minister may determine

(2.11) For the purposes of Part IV.1, in the case of an entity that qualifies as a Canadian-controlled entity by virtue of subsection (1) or (2), the Minister may nevertheless determine that the entity is not a Canadian-controlled entity if, after considering any information and evidence submitted by or on behalf of the entity or otherwise made available to the Minister or the Director, the Minister is satisfied that the entity is controlled in fact by one or more non-Canadians.
(2.11) Pour l’application de la partie IV.1, si une unité est sous contrôle canadien selon les paragraphes (1) ou (2), le ministre peut néanmoins décider, après examen des renseignements et des éléments de preuve qui soit lui sont fournis par ou pour l’unité, soit sont par ailleurs mis à sa disposition ou à celle du directeur, qu’elle n’est pas sous contrôle canadien s’il estime qu’elle est contrôlée en fait par un ou plusieurs non-Canadiens.
Décision du ministre

1993, c. 35, s. 4(2); 1995, c. 1, par. 50(1)(g)

(4) Subsection 26(2.2) of the English version of the Act is replaced by the following:
(4) Le paragraphe 26(2.2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1993, ch. 35, par. 4(2); 1995, ch. 1, al. 50(1)g)

Minister may declare

(2.2) If an entity referred to in subsection (2.1) or (2.11) has refused or neglected to provide, within a reasonable time, information that the Minister or the Director has requested and that the Minister considers necessary in order to make a decision under that subsection, the Minister may declare that the entity is not a Canadian-controlled entity.
(2.2) If an entity referred to in subsection (2.1) or (2.11) has refused or neglected to provide, within a reasonable time, information that the Minister or the Director has requested and that the Minister considers necessary in order to make a decision under that subsection, the Minister may declare that the entity is not a Canadian-controlled entity.
Minister may declare

1993, c. 35, s. 4(2)

(5) Subsection 26(2.4) of the English version of the Act is replaced by the following:
(5) Le paragraphe 26(2.4) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1993, ch. 35, par. 4(2)

Entity to be informed

(2.4) The Minister shall, without delay, inform the entity concerned, in writing, of any determination made under subsection (2.1) or (2.11) or declaration made under subsection (2.2), and of any date specified under subsection (2.3).
(2.4) The Minister shall, without delay, inform the entity concerned, in writing, of any determination made under subsection (2.1) or (2.11) or declaration made under subsection (2.2), and of any date specified under subsection (2.3).
Entity to be informed

(6) Section 26 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
(6) L’article 26 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
Exception

(3.1) Subsection (3) does not apply to a corporation for the purposes of Part IV.1.
(3.1) Le paragraphe (3) ne s’applique pas aux personnes morales pour l’application de la partie IV.1.
Exception

1993, c. 35, s. 5(1)

6. (1) The portion of subsection 28(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
6. (1) Le passage du paragraphe 28(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
1993, ch. 35, par. 5(1)

Rules and presumptions respecting control of entities

(2) Subject to subsections (4) to (5), for the purposes of this Act,
(2) Sous réserve des paragraphes (4) à (5) et pour l’application de la présente loi :
Règles et présomptions à l’égard du contrôle d’une unité

1993, c. 35, s. 5(2)

(2) The portion of subsection 28(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(2) Le passage du paragraphe 28(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
1993, ch. 35, par. 5(2)

Presumptions respecting acquisition of control

(3) Subject to subsections (4) to (5), for the purposes of this Act,
(3) Sous réserve des paragraphes (4) à (5) et pour l’application de la présente loi :
Présomptions à l’égard de l’acquisition du contrôle

(3) Section 28 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):
(3) L’article 28 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
Minister may determine

(4.1) For the purposes of Part IV.1, the Minister may, after considering any information and evidence submitted by or on behalf of an entity or otherwise made available to the Minister or the Director, determine that the entity is or is not controlled by another entity or that there has or has not been an acquisition of control of the entity, if the Minister is satisfied that the entity is or is not controlled in fact by that other entity or that there has or has not in fact been an acquisition of control of that entity, as the case may be.
(4.1) Pour l’application de la partie IV.1, le ministre peut, après examen des renseignements et des éléments de preuve qui soit lui sont fournis par ou pour une unité, soit sont par ailleurs mis à sa disposition ou à celle du directeur, décider que l’unité est contrôlée ou non par une autre, ou que son contrôle a été acquis ou non, s’il estime qu’elle est contrôlée ou non en fait par celle-ci ou qu’il y a ou non acquisition dans les faits.
Décision du ministre

1993, c. 35, s. 5(3); 1995, c. 1, par. 50(1)(h)

(4) Subsection 28(5) of the English version of the Act is replaced by the following:
(4) Le paragraphe 28(5) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1993, ch. 35, par. 5(3); 1995, ch. 1, al. 50(1)h)

Minister may declare

(5) If an entity referred to in subsection (4) or (4.1) has refused or neglected to provide, within a reasonable time, information that the Minister or the Director has requested and that the Minister considers necessary in order to make a decision under that subsection, the Minister may declare that the entity is or is not controlled by another entity or that there has or has not been an acquisition of control of the entity, as the case may be.
(5) If an entity referred to in subsection (4) or (4.1) has refused or neglected to provide, within a reasonable time, information that the Minister or the Director has requested and that the Minister considers necessary in order to make a decision under that subsection, the Minister may declare that the entity is or is not controlled by another entity or that there has or has not been an acquisition of control of the entity, as the case may be.
Minister may declare

1993, c. 35, s. 5(3)

(5) Subsection 28(7) of the English version of the Act is replaced by the following:
(5) Le paragraphe 28(7) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1993, ch. 35, par. 5(3)

Entity to be informed

(7) The Minister shall, without delay, inform the entity concerned, in writing, of any determination made under subsection (4) or (4.1) or declaration made under subsection (5), and of any date specified under subsection (6).
(7) The Minister shall, without delay, inform the entity concerned, in writing, of any determination made under subsection (4) or (4.1) or declaration made under subsection (5), and of any date specified under subsection (6).
Entity to be informed

7. (1) Subsection 36(1) of the Act is replaced by the following:
7. (1) Le paragraphe 36(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Privileged information

36. (1) Subject to subsections (3) to (4), all information obtained with respect to a Canadian, a non-Canadian, a business or an entity referred to in paragraph 25.1(c) by the Minister or an officer or employee of Her Majesty in the course of the administration or enforcement of this Act is privileged and no one shall knowingly communicate or allow to be communicated any such information or allow anyone to inspect or to have access to any such information.
36. (1) Sous réserve des paragraphes (3) à (4), les renseignements obtenus à l’égard d’un Canadien, d’un non-Canadien, d’une entreprise ou d’une unité visée à l’alinéa 25.1c) par le ministre ou un fonctionnaire ou employé de Sa Majesté dans le cadre de l’application de la présente loi sont confidentiels; il est interdit de les communiquer sciemment, de permettre qu’ils le soient ou de permettre à qui que ce soit d’en prendre connaissance ou d’y avoir accès.
Renseignements confidentiels

(2) Section 36 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
(2) L’article 36 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
Investigative bodies

(3.1) Information that is privileged under subsection (1) may be communicated or disclosed by the Minister to a prescribed investigative body, or an investigative body of a prescribed class, if the communication or disclosure is for the purposes of the administration or enforcement of Part IV.1 and that body’s lawful investigations. The information may also be communicated or disclosed by that body for the purposes of those investigations.
(3.1) Les renseignements privilégiés visés au paragraphe (1) peuvent, pour l’application de la partie IV.1, être communiqués par le ministre à tout organisme d’enquête visé par règlement — ou appartenant à une catégorie visée par règlement — dans le cadre de toute enquête licite menée par lui. De plus, ces renseignements peuvent être communiqués par un tel organisme dans le cadre d’une telle enquête.
Organismes d’enquête

(3) Subparagraph 36(4)(e)(iii) of the Act is replaced by the following:
(3) Le sous-alinéa 36(4)e)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(iii) any demand sent by the Minister under section 39, other than a demand sent for the purposes of the administration or enforcement of Part IV.1; or
(iii) mise en demeure envoyée par le ministre en vertu de l’article 39, autre que celle envoyée dans le cadre de l’application de la partie IV.1;
8. (1) Paragraph 39(1)(b) of the Act is replaced by the following:
8. (1) L’alinéa 39(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b) has implemented an investment the implementation of which is prohibited by section 16, 24, 25.2 or 25.3,
b) effectué un investissement en contravention avec les articles 16, 24, 25.2 ou 25.3;
(2) Subsection 39(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph 39(1)(d):
(2) Le paragraphe 39(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
(d.1) has failed to divest themself of control of a Canadian business or of their investment in an entity as required by an order made under section 25.4,
(d.2) has failed to comply with an undertaking given to Her Majesty in right of Canada pursuant to an order made under section 25.4,
(d.3) has failed to comply with an order made under section 25.4,
d.1) fait défaut de se départir du contrôle de l’entreprise canadienne ou de son investissement dans l’unité comme l’exige le décret pris au titre de l’article 25.4;
d.2) fait défaut de se conformer à un engagement pris envers Sa Majesté du chef du Canada conformément au décret pris au titre de l’article 25.4;
d.3) fait défaut de se conformer au décret pris au titre de l’article 25.4;
(3) Subsection 39(2) of the Act is replaced by the following:
(3) Le paragraphe 39(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Ministerial demand

(1.1) If the Minister believes that a person or an entity has, contrary to this Act, failed to comply with a requirement to provide information under subsection 25.3(5) or failed to comply with subsection 25.4(3), the Minister may send a demand to the person or entity requiring that they immediately or within any period that may be specified in the demand, cease the contravention, remedy the default or show cause why there is no contravention of the Act.
(1.1) S’il estime qu’une personne ou une unité a, contrairement à la présente loi, fait défaut de se conformer à une demande de renseignements faite en vertu du paragraphe 25.3(5) ou au paragraphe 25.4(3), le ministre peut faire émettre une mise en demeure exigeant de la personne ou de l’unité qu’elle mette fin, immédiatement ou dans le délai précisé dans la mise en demeure, à la contravention, qu’elle se conforme à la loi ou qu’elle démontre que celle-ci n’a pas été violée.
Mise en demeure

Contents of demand

(2) A demand under subsection (1) or (1.1) shall indicate the nature of the proceedings that may be taken under this Act against the non-Canadian or person or entity to whom it is sent in the event that the non-Canadian or person or entity fails to comply with the demand.
(2) La mise en demeure fait état de la nature des poursuites judiciaires qui peuvent être instituées en vertu de la présente loi contre le non-Canadien, la personne ou l’unité à qui elle est adressée s’il fait défaut de s’y conformer.
Contenu de la mise en demeure

9. (1) Subsection 40(1) of the Act is replaced by the following:
9. (1) Le paragraphe 40(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Application for court order

40. (1) If a non-Canadian or any other person or entity fails to comply with a demand under section 39, an application on behalf of the Minister may be made to a superior court for an order under subsection (2) or (2.1).
40. (1) Une demande d’ordonnance judiciaire peut être présentée au nom du ministre à une cour supérieure si le non-Canadien, la personne ou l’unité ne se conforme pas à la mise en demeure reçue sous le régime de l’article 39.
Demande d’ordonnance judiciaire

(2) Paragraph 40(2)(a) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 40(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(a) directing the non-Canadian to divest themself of control of the Canadian business, or to divest themself of their investment in the entity, on any terms and conditions that the court deems just and reasonable;
a) ordonnance enjoignant au non-Canadien de se départir soit du contrôle de l’entreprise canadienne, soit de son investissement dans l’unité, selon les modalités que la cour estime justes et raisonnables;
(3) Subsection 40(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (c):
(3) Le paragraphe 40(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
(c.1) directing the non-Canadian to comply with a written undertaking given to Her Majesty in right of Canada pursuant to an order made under section 25.4;
c.1) ordonnance enjoignant au non-Canadien de se conformer à l’engagement pris envers Sa Majesté du chef du Canada conformément au décret pris au titre de l’article 25.4;
(4) Subsections 40(3) and (4) of the Act are replaced by the following:
(4) Les paragraphes 40(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Court orders — person or entity

(2.1) If, at the conclusion of the hearing on an application referred to in subsection (1), the superior court decides that the Minister was justified in sending a demand to a person or an entity under section 39 and that the person or entity has failed to comply with it, the court may make any order or orders that, in its opinion, the circumstances require, including, without limiting the generality of the foregoing, an order against the person or entity imposing a penalty not exceeding ten thousand dollars for each day on which the person or entity is in contravention of this Act or any of its provisions.
(2.1) Après audition de la demande visée au paragraphe (1), la cour supérieure qui décide que le ministre a agi à bon droit et constate le défaut de la personne ou de l’unité peut rendre l’ordonnance que justifient les circonstances, et notamment lui infliger une pénalité maximale de dix mille dollars pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue la contravention.
Ordonnance judiciaire — personne ou unité

Penalties recoverable as debts

(3) A penalty imposed by an order made under paragraph (2)(d) or subsection (2.1) is a debt due to Her Majesty in right of Canada and is recoverable as such in a superior court.
(3) Les pénalités infligées en vertu de l’alinéa (2)d) ou du paragraphe (2.1) sont des créances de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant une cour supérieure.
Créance de Sa Majesté

Contempt of court

(4) Every one who fails or refuses to comply with an order made by a superior court under subsection (2) or (2.1) that is directed to them may be cited and punished by the court that made the order, as for other contempts of that court.
(4) Quiconque refuse ou fait défaut de se conformer aux ordonnances visées aux paragraphes (2) ou (2.1) peut être puni pour outrage au tribunal par la cour qui a rendu l’ordonnance.
Outrage

Coming into force

10. The provisions of this Act come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.
10. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Entrée en vigueur

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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