Projet de loi C-57
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SUMMARY This enactment amends certain Acts governing federal financial institutions. It makes changes to the corporate governance framework of banks, bank holding companies, insurance companies, insurance holding companies, trust and loan companies and cooperative credit associations to bring the Acts governing those institutions up to the standards adopted in 2001 for business corporations in the Canada Business Corporations Act that are appropriate for financial institutions and adapted to the financial institutions context, and updates certain governance standards that are unique to financial institutions. | SOMMAIRE Le texte a pour objet de modifier certaines lois régissant les institutions financières de juridiction fédérale. Il modifie le cadre de gouvernance institutionnelle des banques, des sociétés de portefeuille bancaires, des sociétés d’assurances, des sociétés de portefeuille d’assurances, des sociétés de fiducie et de prêt et des associations coopératives de crédit pour adapter les lois régissant ces institutions aux normes pertinentes qui ont été adoptées en 2001 pour les sociétés visées par la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Certaines normes exclusives à la gouvernance des institutions financières sont aussi modifiées. | |
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