Projet de loi C-55

RECOMMENDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to establish the Wage Earner Protection Program Act, to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act and to make consequential amendments to other Acts”.

SUMMARY

This enactment establishes the Wage Earner Protection Program Act. That Act provides for the payment of wages to individuals whose employment is terminated and who are owed wages by employers who are bankrupt or subject to receivership. It sets out the conditions of eligibility to receive payments, the maximum amount covered by the Program, the application, review and appeal process of the Program and the administrative arrangements for its implementation, including enforcement mechanisms. The Act provides regulation-making powers for carrying out the purposes of the Act and it provides for a review of the Act five years after its coming into force.

This enactment also contains amendments to the Bankruptcy and Insolvency Act. Those amendments include changes to the appointment and oversight functions of the Superintendent of Bankruptcy, as well as to the obligations and powers of trustees in bankruptcy, interim receivers and receivers. The amendments also expand the Act to cover income trusts. Also, new provisions regarding corporate proposals are created to address, among other things, the treatment of contracts, collective agreements, interim financing and governance arrangements. Changes are made to the priority of charges, including in respect of wages and pension contributions. The scope of application of consumer proposals is expanded. New provisions are introduced to deal with bankrupts with high income tax debts and those with surplus income, to exempt registered retirement savings plans from seizure, and to allow for the automatic discharge of second-time bankrupts. The period of eligibility of discharge of student debts is reduced. There are changes to the treatment of preferences as well as numerous technical changes. The amendments also provide for a review of the Act after five years.

This enactment also contains amendments to the Companies’ Creditors Arrangement Act. Many of the amendments parallel those made to provisions dealing with corporate proposals in the Bankruptcy and Insolvency Act. The amendments also expand the Act to cover income trusts. The scope of application of the initial stay is clarified, notably regarding regulatory measures. New provisions are introduced regarding the treatment of contracts, collective agreements, interim financing and governance arrangements. The appointment and role of the monitor are further clarified and made subject to the oversight of the Superintendent of Bankruptcy. A new Part on cross-border insolvencies is added. The amendments also provide for a review of the Act after five years.

RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers et d’autres lois en conséquence ».

SOMMAIRE

Le texte édicte la Loi sur le Programme de protection des salariés. Cette loi vise à indemniser les personnes physiques dont l’emploi a pris fin et qui sont titulaires de créances salariales sur un employeur qui est en faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre. Elle établit les conditions d’admissibilité à l’indemnisation, la somme maximale pouvant être versée dans le cadre du programme, le processus de demande, d’examen et d’appel et les modalités administratives de sa mise en oeuvre, ainsi que des mécanismes d’exécution. Enfin elle autorise la prise des règlements d’application nécessaires et prévoit un examen de ses dispositions cinq ans après son entrée en vigueur.

Le texte apporte aussi des modifications à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Il modifie le mode de nomination et les fonctions de surveillance du surintendant des faillites, ainsi que les obligations et les pouvoirs des syndics de faillite, des séquestres intérimaires et des séquestres. Il élargit aussi la portée de la loi pour couvrir les fiducies de revenu. De nouvelles dispositions sont ajoutées sur les propositions présentées par les entreprises et, entre autres, le traitement des contrats, les conventions collectives, le financement provisoire et les accords de gouvernance. Des changements sont apportés au rang des charges, notamment à l’égard des salaires et des cotisations aux régimes de retraite. Par ailleurs, la portée de l’application des propositions de consommateur est élargie. Enfin, sont ajoutées de nouvelles dispositions visant à traiter les dettes fiscales élevées et les situations de revenu excédentaire, à exempter les régimes enregistrés d’épargne-retraite de la saisie et à autoriser la libération d’office du failli en cas de deuxième faillite. La période d’admissibilité à la libération du failli pour ses dettes d’étude est réduite. Des modifications sont apportées au traitement des préférences, ainsi que des modifications de forme à de nombreuses dispositions de la loi. Le texte prévoit enfin un examen de la loi cinq ans après son entrée en vigueur.

Le texte apporte aussi un certain nombre de modifications à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Bon nombre des modifications vont dans le sens de celles qui sont apportées aux dispositions relatives aux propositions présentées par les entreprises dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. La loi est élargie pour couvrir les fiducies de revenu. La portée de la demande de suspension initiale est clarifiée, notamment en ce qui concerne les mesures de réglementation. Sont prévues de nouvelles dispositions portant sur le traitement des contrats, les conventions collectives, le financement provisoire et les accords de gouvernance. La nomination et le rôle du contrôleur sont clarifiés, et celui-ci est assujetti à la surveillance du surintendant des faillites. Le texte comporte une nouvelle partie portant sur l’insolvabilité en contexte international. Il prévoit enfin un examen de la loi cinq ans après son entrée en vigueur.

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