Projet de loi C-54
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TABLE ANALYTIQUE
LOI VISANT À DONNER AUX PREMIÈRES NATIONS LA POSSIBILITÉ DE GÉRER ET DE RÉGLEMENTER L’EXPLORATION ET L’EXPLOITATION DU PÉTROLE ET DU GAZ AINSI QUE DE RECEVOIR LES FONDS QUE LE CANADA DÉTIENT POUR ELLES
Préambule
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations
DÉFINITIONS ET APPLICATION
2. Définitions
3. Précisions
4. Terres domaniales
5. Fonds individuels
DEMANDES DE TRANSFERT
6. Résolution du conseil : pétrole et gaz
7. Résolution du conseil : fonds
8. Transmission de renseignements par le ministre : pétrole et gaz
9. Transmission de renseignements par le ministre : fonds
EXIGENCES RELATIVES AU TRANSFERT
10. Code pétrolier et gazier
11. Code financier
12. Application du droit provincial
13. Conseil
14. Fiduciaires qui ne sont pas des sociétés de fiducie
15. Accord de transfert : pétrole et gaz
16. Accord de versement : fonds
PROCÉDURE D’APPROBATION
17. Approbation du transfert — pétrole et gaz
18. Approbation du versement des fonds
19. Vote unique
20. Électeurs admissibles
21. Approbation par la majorité
TRANSFERTS À LA PREMIÈRE NATION
Pétrole et gaz
22. Annexe 1
23. Cession des contrats et des droits et obligations
24. Protection des droits
25. Secteur aménagé
26. Enregistrement
27. Non-responsabilité de Sa Majesté pour la demande
28. Responsabilité pour les actes passés
Fonds
29. Annexe 2
30. Versement initial
31. Fonds perçus après le versement initial
32. Non-responsabilité de Sa Majesté pour la demande
33. Responsabilité pour les actes passés
POUVOIRS RELATIFS AU PÉTROLE ET AU GAZ
34. Gestion du pétrole et du gaz
35. Pouvoir d’adopter des textes
36. Exception
37. Évaluation environnementale de tous les projets
38. Textes concernant la protection de l’environnement
39. Textes concernant la conservation du pétrole et du gaz
40. Restriction — peines
41. Pouvoirs d’inspection
42. Incorporation par renvoi
43. Administration provinciale
44. Recueil des textes législatifs
45. Obligations internationales
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
46. Capacité
47. Recueil des textes législatifs
48. Livres comptables : pétrole et gaz
49. Livres comptables : fonds
50. Vérification des états financiers
51. Expropriation
52. Poursuites
53. Amendes et biens confisqués
RÉGIME JURIDIQUE
Pétrole et gaz
54. Loi sur les Indiens
55. Non-application de certaines lois
56. Évaluation environnementale
57. Incompatibilité avec une loi fédérale en matière d’environnement
58. Précision
59. Compatibilité
Fonds
60. Loi sur les Indiens
61. Précision
RÈGLEMENTS
62. Règlements
63. Règlements
ENTRÉE EN VIGUEUR
64. Décret
ANNEXES 1-2